Commentaires : Au moment de vous décider à entrer en relation commerciale avec une entreprise récoltante (Exploitant Forestier, Entrepreneur de Travaux Forestiers ou autre) Fransylva PACA vous recommande de vous assurer qu’elle est signataire de la Charte e(t de vérifier qu’elle vous présente bien les documents qui le justifient, sans oublier les assurances et les documents de levée de présomption de salariat.

Une entreprise récoltante est un professionnel compétent et expérimenté qui connait certainement son travail mais cela ne doit pas l’empêcher de vérifier que ce que vous allez lui vendre (ou plutôt ce qu’il va vous acheter)respecte bien toutes les conditions qui sont de la responsabilité du propriétaire. Il est de son devoir de vous expliquer tous les termes et pratiques dont la signification précise peut vous faire défaut.

Fransylva vous recommande de vérifier que les termes et conditions du contrat que vous allez signer et qui va régir votre relation commerciale correspondent bien aux exigences de la Charte de confiance au cas où il vous proposerait un modèle de contrat différent de celui de Fibois Sud ou qui n’aurait pas été validé par Fibois Sud comme conforme aux exigences de la Charte de confiance;

N’oubliez pas qu’en cas de dégâts sur les biens d’autrui, y compris sur les pistes et voies publiques, ce sera votre responsabilité de propriétaire de la parcelle qui sera recherchée en priorité et que ce seront les termes et conditions du contrat que vous aurez signé qui vous permettront de vous retourner sur l’entreprise acheteuse et donc devenue propriétaire de la coupe et donneur d’ordre en cas de sous-traitance. Veillez aussi à comprendre quelles seront les conditions de l’enlèvement et du transport des bois par des tiers qui doivent être, vis à vis de vous, sous la responsabilité de votre acheteur.

Fransylva PACA recommande de toujours s’assurer que la municipalité est mise au courant du chantier (déclaration obligatoire par l’acheteur en cas de coupe supérieure à 100 ou 500 m3 suivant les matériels employés, manuels ou mécanisés). Cela évitera des questionnements souvent inévitables. Pensez aussi à veiller à ce que la collectivité en charge de la voirie et/ou des pistes forestières et/ou DFCI utilisées ait l’opportunité de procéder à un état des lieux préalable et à un état des lieux post-chantier.

Sauf en cas de vente en bloc où le prix total a été déterminé au moment de la signature du contrat (attention à l’évaluation forfaitaire des quantités qui seront prélevées par essence et par qualité s’il y a un potentiel bois d’œuvre à trier), il est important de veiller à mesurer le nombre d’unités de produits enlevées, que ce soient des M3 ou des tonnes. C’est là qu’une présence sur place s’impose (soi-même, un expert, un gestionnaire professionnel ou une coopérative) pour que cette mesure soit réellement contradictoire.

Enfin, pensez aux acomptes, aux délais de paiement et si besoin à une retenue de garantie que vous restituerez en fin de chantier après vérification de sa réalisation conformément au contrat. Fransylva PACA recommande d’exiger le versement de la totalité due à chaque enlèvement (notamment dans le cas de vente de bois bûche). Rien ne vous empêcherait de reverser un trop perçu si les tickets de pesée (cas des coupes à destination d’un industriel) montraient une surévaluation des quantités enlevées.

Texte des Engagements spécifiques des récoltants

En adhérant à la charte, le professionnel récoltant forestier s’est engagé à respecter les exigences contractuelles exprimées par le vendeur, à satisfaire au mieux ses attentes dans les limites légales, économiques et techniques les plus raisonnables et à essayer de régler à l’amiable tout litige éventuel.

Il s’engage à expliciter tous les termes spécifiques aux opérations de récolte à son client.

Contrat écrit

En signant le contrat le récoltant :

S’assure de disposer de l’ensemble des données environnementales fournies par le propriétaire, à les compléter si besoin et à en prendre la responsabilité.
S’assure que le propriétaire vendeur a bien compris tous les termes et engagements du contrat et que toutes les ambiguïtés ont été levées.
Devient alors « propriétaire de la coupe et des bois identifiés » dont il devra régler le montant prévu. Il assume dés la signature l’ensemble des risques sur la coupe, y compris en cas de tempête, incendie, vol de bois…
Réalise dans le cas d’une vente a l’unité de produit, un état contradictoire des quantités a l’issue de l’exploitation, ou lors de chaque enlèvement par l’acheteur, et signe un procès-verbal de réception, éventuellement assorti de réserves. La quantité qui y sera portée proviendra soit d’une pesée sur la bascule de l’unité de transformation destinataire (avec copie des bons de pesée ou du journal de livraison), soit d’une mesure bord de route effectuée sur la place de dépôt dans l’unité convenue conformément aux dispositions du contrat.

Le récoltant reconnait ainsi bien connaître la coupe
tant en qualité qu’en quantité, et l’avoir agréée.

Bonnes pratiques

Le récoltant certifie qu’il exécute sous sa seule responsabilité le chantier d’exploitation, conformément aux dispositions du cahier des charges correspondant à une des certifications valides. En particulier, il utilise et fait utiliser par ses sous-traitants éventuels des huiles biodégradables. Il s’engagea respecter les sols et a prendre en compte les éléments climatiques, en particulier temps humides et risque incendie. Il informe le propriétaire et arrête l’exploitation si le sol ne permet pas le passage des engins sans faire de dégâts.
Il est responsable. dans le cadre du contrat, du respect de la présente charte par ses sous-traitants.
Il certifie qu’ll respecte toutes les obligations légales liées à son activité. Il fournit au vendeur, avant le début des travaux. une attestation d’assurance responsabilité professionnelle couvrant les risques et dommages liés à l’exploitation, la vidange et l’enlèvement des bois dont il peut être tenu pour responsable.
Il vérifie les itinéraires d’accès et de sortie des bois et les places de dépôt. Il contrôle les contraintes techniques ou réglementaires et, le cas échéant, communique ces informations aux autres prestataires.
Il informe les collectivités locales et services de l’État de l’utilisation des pistes, de la voirie, places de dépôt ou autres infrastructures, et s’engage ê obtenir les autorisations nécessaires pour utiliser ces infrastructures. Sur demande du propriétaire, d’une collectivité ou de l’État un état des lieux contradictoire des Parcelles, voiries empruntées, places de dépôt… qui précise les conditions de leur remise éventuelle en état initial, est établi.

Le récoltant veillera à ce que toute personne présente sur le chantier porte un équipement de protection individuelle réglementaire.

Valorisation

Dns la perspective d’une meilleure valorisation, le récoltant s’engage à favoriser le tri des bois selon a hiérarchisation des usages bois d’œuvre, bois d’industrie, bois-énergie et en tient compte lors de la fixation des conditions économiques du contrat.

Liens vers l’introduction et les autres engagements