Commentaires : Fransylva PACA est à l’origine de cette charte que nous considérons comme nécessaire pour mieux protéger les propriétaires privés (notamment les possesseurs de petites parcelles, ceux qui vivent loin de leurs bois, qui parfois ne savent pas ou à peine les localiser, qui sont sollicités, dans un contexte où la demande est croissante, par des professionnels qui pourraient profiter de leur ignorance alors qu’ils ne feront peut-être qu’une seule coupe dans leur vie) qui ne bénéficient pas, comme les forêts publiques (forêts domaniales de l’État et forêts des collectivités territoriales soumises au Régime Forestier) des services de l’Office National des Forêts (ONF) dont les procédures de commercialisation sont particulièrement strictes et dont les agents sont assez nombreux et formés pour en contrôler la bonne exécution, ni des services d’une coopérative, d’un expert forestier ou d’un gestionnaire forestier professionnel.
Nous ne pouvons pas (car ce serait contraire à notre déontologie et susceptible de procès en diffamation) lister explicitement les quelques professionnels à fuir. En revanche nous pouvons recommander (et c’st désormais possible grâce à cette charte) de ne contractualiser qu’avec des entreprises l’ayant signée, sachant qu’en cas de litige ou de conflit, un propriétaire adhérant à Fransylva et ayant signé un contrat conforme aux exigences de la charte, aura accès au processus de médiation mis en place par l’interprofession Fibois Sud, pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive d’un professionnel signataire qui n’aurait pas respecté ses engagements.
Texte d’introduction de la Charte de confiance
La charte de confiance de la récolte de bois est le résultat d’un travail conduit par Fibois Sud, l’interprofession régionale de la filière Forêt-Bois de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Elle a été conçue par un groupe de travail animé par Fibois Sud composé de représentants des propriétaires forestiers, des acheteurs récoltants et de la première transformation de la région.
Elle a été validée par un comité de pilotage composé de représentants des organisations de l’amont de la filière.
Objectifs
Issus d’une volonté commune des acteurs de l’amont forestier, de la récolte de bois et de la première transformation, les objectifs de la charte de confiance sont :
- améliorer la confiance entre les propriétaires et les récoltants,
- de faciliter et d’accroître la mise en marché de bois local dans le respect de la gestion durable des forêts,
- de valoriser le professionnalisme des entreprises qui se sont engagées formellement à en respecter les dispositions.
Un niveau de qualité supplémentaire
La charte de confiance est complémentaire :
- de toutes les dispositions légales que tout professionnel et tout propriétaire est tenu do connaître et de respecter,
- des systèmes de certification de gestion durable des forêts (par exemple PEFC, FSC…) qui n’abordent pas les aspects contractuels des travaux forestiers et de la vente de coupes de bois.
L’adhésion a cette charte par une entreprise de la filière (experts, gestionnaires, récoltants, acheteurs de bois sur pied ou bord de route, entrepreneurs de travaux forestiers, transporteurs, scieurs, industriels…) est gratuite et volontaire.
Promotion et communication
Fibois Sud et les organisations de la filière signataires s’engagent à lapromouvoir et inciter les propriétaires et les gestionnaires forestiers à contractualiser en priorité avec les entreprises adhérant a la charte.
On trouvera notamment sur le site interne www.fibois-paca.fr :
- la charte avec ses mises à jour et évolutions validées par le Comité de Pilotage,
- la liste des entreprises adhérentes signataires,
- la liste des organisations adhérentes signataires,
- la composition du Comité de Pilotage,
- des modèles de contrats,
- la liste et le rôle des organismes représentant les acteurs de la filière,
- une base de données des « bonnes pratiques » et des liens permettant d’accéder à des informations techniques et réglementaires utiles.