1 – Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site fransylva-paca.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du domaine : Frédéric-Georges Roux, ancien président de l’Union Régionale des Syndicats de Propriétaires Forestiers Privés de Provence-Alpes-Côte d’Azur (dénommée ci-après Fransylva PACA), dont le siège est à la Maison de la Forêt, quartier des Lauves, 83340 Le Luc-en-Provence, représentée par son président,  responsable de la publication.

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

Crédits : les mentions légales sont adaptées d’une génération offerte par Subdelirium agence de Communication Angoulême

2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

3 – Description des services fournis.

Le site a pour objet de fournir des informations concernant les actions des syndicats professionnels de propriétaires forestiers privés de la région PACA. Les responsables du site ne pourront être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de leur fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4 – Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie WordPress.

Fransylva PACA ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Fransylva PACA est co-propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage, notamment quand ils sont dans le domaine public, sur les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Les droits moraux sur les éléments et œuvres accessibles sur le site restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fransylva PACA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6 – Limitations de responsabilité.

Ni Fransylva PACA, ni les syndicats membres ne pourront être tenus responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Ni Fransylva PACA, ni les syndicats membres ne pourront également être tenus responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Si des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs, Fransylva PACA et les syndicats membres se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans un tel espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Fransylva PACA et les syndicats membres se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7 – Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par la réglementation RGPD.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL et il est naturellement conforme à la réglementation RGPD car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8 – Liens hypertextes et cookies.

Le site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Fransylva PACA et/ou des syndicats membres. Cependant, ni Fransylva PACA, ni les syndicats membres n’ont la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies :

9 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulon.

Les principales lois concernées.

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
• Loi RGPD du 20 juin 2018 pour la protection des données personnelles.

Lexique.

• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).