Instaurés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les GIEEF représentent un outil structurant pour dynamiser la gestion durable de la forêt privée en incitant les propriétaires forestiers privés à gérer leurs forêts de façon concertée et surtout d’améliorer la mobilisation des bois tout en prenant en compte les enjeux environnementaux au niveau d’un territoire donné et au profit de l’ensemble de la filière.
Caractéristiques majeures d’un GIEEF
Le GIEEF s’appuie sur quatre caractéristiques majeures :
- C’est un groupement volontaire de propriétaires forestiers, sans support juridique obligatoire,
- un plan simple de gestion (PSG) concerté organise la gestion de l’ensemble des parcelles,
- l’intervention obligatoire d’un gestionnaire forestier professionnel pour rédiger un document de diagnostic économique et environnemental du territoire concerné et proposer aux propriétaires un mandat de gestion et des projets de commercialisation des bois,
- conditions fiscales particulières pour les adhérents : bénéfice du DEFI travaux sans condition de surface, taux de déduction pour le DEFI travaux et le DEFI contrat de 25 % au lieu de 18 %.
Le périmètre géographique d’un GIEEF doit être d’au moins 300 hectares ou au moins 20 propriétaires si la surface est inférieure (mais de plus de 100 hectares). En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer un seuil de surface minimale différente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins 20 propriétaires.
Pour en savoir plus sur les GIEEF téléchargez l’instruction technique du 1er septembre 2015 (Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt).
Reconnaissance officielle d’un GIEEF
Les décrets d’application n°2015-728 et n°2015-758 du 24 juin 2015 précisent notamment la procédure de reconnaissance. Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de GIEEF doit être déposé auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région où se situe la plus grande partie des superficies concernées.
La reconnaissance par l’État est alors liée à l’approbation par la DRAAF d’un document de diagnostic qui doit démontrer que les objectifs et les modalités de gestion des peuplements sont conformes aux orientations du Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) et du programme régional de la forêt et du bois, lorsque ce dernier est en vigueur, et que le territoire en cause est cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique. Ce document de diagnostic comporte des indicateurs permettant le suivi effectif des objectifs définis.
Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter un Plan Simple de Gestion (PSG) concerté agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
La reconnaissance de la qualité de GIEEF sera accordée par arrêté du préfet de région qui établit chaque année un rapport de présentation des GIEEF reconnus au cours de l’année précédente qu’il transmet Commission Régionale de la Forêt et du Bois.
Pour en savoir plus sur les principaux articles du Code Forestier concernant les GIEEF : cliquez ici.
Avantages de la reconnaissance en tant que GIEEF
La qualité de GIEEF permet la reconnaissance officielle par l’État de l’engagement des propriétaires forestiers dans la gestion durable de leur forêt en visant un accroissement de la production de bois à l’échelle d’un territoire dans le cadre d’une meilleure performance environnementale. Les propriétaires forestiers membres d’un GIEEF pourront bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques ainsi que de dispositions fiscales plus favorables.