Échange et cession amiable d’immeubles ruraux : ECIR
Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux sont des procédures d’aménagement foncier fondées sur le volontariat et mises en œuvre par le Conseil Départemental. Les différentes parties se cèdent ou s’échangent des immeubles ruraux (des terres, qui peuvent être cultivées ou boisées par exemple).
Ils peuvent prendre trois formes (articles L124-1 à L124-13 du Code Rural):
- échanges et cessions amiables en l’absence de périmètre d’aménagement foncier (ECIR sans périmètre),
- échanges et cessions amiables dans un périmètre d’aménagement foncier (ECIR avec périmètre),
- échanges et cessions amiables d’immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier (ECIF)
Les procédures avec périmètre ont pour objet, à l’intérieur d’un périmètre déterminé, d’améliorer la structure des fonds agricoles et forestiers au moyen d’un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion.
Lorsqu’il est pratiqué dans un but de remembrement, l’échange n’est pas soumis aux droits de mutation ; seul le salaire du conservateur des hypothèques est demandé (soit 0,10 % du prix ou de la valeur exprimée dans l’acte). Il est aussi exigé que les immeubles échangés soient dans la même commune ou dans des communes limitrophes. Si une terre échangée fait l’objet d’un bail rural, le locataire suit toujours le propriétaire ou le bail est résilié en partie ou en totalité.
Échanges et cessions amiables d’immeubles forestiers
La parcelle change de propriétaire et de locataires.
C’est un acte bilatéral ou multilatéral d’échange, nécessitant un accord entre propriétaires matérialisé par l’élaboration de nouveaux actes notariés. En cas de différences de valeur entre les surfaces, une soulte compensatoire est envisageable. Un géomètre peut intervenir en cas de besoin de division parcellaire.
les échanges et cessions amiables d’immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier ont pour objectifs d’améliorer la structure des fonds forestiers afin d’améliorer la gestion sylvicole. Ils sont définis par les articles L 124-9 à L 12412 du code rural et de la pêche maritime.
Ils suivent le même régime que les échanges de biens ruraux dans un périmètre d’aménagement foncier.
Ils doivent dans un premier temps être adressés à la commission communale qui les valide. Après vérification de conformité avec les objectifs poursuivis, le projet est alors transmis à la commission départementale, qui après nouvel examen, valide ou non le projet d’échange.
Pour en savoir plus téléchargez
- la fiche 514001 (Qu’est que la procédure d’échange et de cession d’Immeubles Forestiers, ECIF ? ) établie par le CRPF PACA en cliquant ici
- la fiche 514002 (échange et cession petites parcelles forestières : conditions, procédures et exonérations) établie par le CRPF PACA en cliquant ici
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