Les voies de défense des forêts contre l’incendie (appelée fréquemment pistes DFCI) ont pour objet de permettre la circulation des véhicules et personnels chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt à l’intérieur des massifs forestiers afin d’en assurer la protection.

Dans les faits, de nombreuses pistes DFCI résultent d’accords amiables entre les propriétaires et les collectivités bénéficiaires, ce qui en complique la gestion, peut conduire à des conflits et en fragiliser la pérennité..

Servitudes DFCI

Le Code Forestier (articles L134-1 à L134-4) donne aux pouvoirs publics la possibilité d’établir une servitude de passage et d’aménagement. Cette servitude imposée par arrêté préfectoral permet d’établir la continuité du réseau défensif. Le propriétaire garde la propriété de son bien, mais il devra laisser le passage des véhicules et engins de prévention et lutte contre les incendies de forêts et permettre les aménagements qui leur sont nécessaires sur l’assiette de la servitude. C’est une servitude légale grevant des propriétés au profit d’un intérêt général.

Pour en savoir plus sur les procédures d’établissement de servitudes DFCI téléchargez

le Guide des servitudes DFCI réalisé par l’Entente pour la Forêt Méditerranéenne (Valabre) en cliquant ici
ou celui réalisé par la Préfecture des Bouches-du-Rhône en cliquant ici.

Statut des voies DFCI

La servitude ainsi établie, le passage qui en résulte (ou la voie) prend le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation publique. Elle est exclusivement réservée à la circulation des services bénéficiaires et au propriétaire du fonds et à ses ayants droit, sous réserve pour ces derniers de ne pas gêner l’affectation de la voie :

elle n’est en aucun cas affectée à un usage touristique,
les propriétaires riverains ne peuvent jouir des aisances de voirie, c’est à dire droit d’accès direct, sauf autorisations réglementaires,
l’interdiction de circuler sur les pistes DFCI est matérialisée par des barrières à chaque issue des voies (dont les clés sont détenues par les bénéficiaires de la servitude) ou encore par des panneaux de signalisation explicites et visibles.

Lorsqu’une piste DFCI emprunte un chemin rural, le chemin rural conserve son statut juridique (même s’il est élargi pour l’exercice de la servitude) et ne peut être interdit à la circulation publique (sauf dispositions prévues par l’arrêté préfectoral en période de risque).

Contestation

En cas ce circulation ou de stationnement non autorisé sur une piste DFCI, le contrevenant s’expose à un Procès Verbal. Pour contester une telle amende si vous estimez être dans votre droit : cliquez ici.

Les ouvrages DFCI

Les ouvrages destinés à la Défense des Forêts Contre l’Incendie comprennent des pistes, des zones de croisement, des aires de retournement, des citernes et d’autres équipements dont la mise en place et l’entretien sont financés par l’État et les collectivités territoriales.

À titre d’exemple, pour en savoir plus, téléchargez le Guide des équipements DFCI établi par la Préfecture du Var, département considéré comme en pointe en la matière, en cliquant ici.

Articles L134-1 à L134-4 du Code Forestier

Article L134-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L. 133-1.

Article L134-2

Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d’aménagement est établie par l’Etat à son profit ou au profit d’une autre collectivité publique, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une association syndicale.

Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède 500 mètres carrés, l’établissement de cette servitude est précédé d’une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans les autres cas, le projet d’instauration d’une servitude est porté à la connaissance des propriétaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs observations à l’autorité administrative compétente de l’Etat.

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d’habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.

Si l’exercice de cette servitude rend impossible l’utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l’acquisition de tout ou partie du terrain d’assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat des parcelles. A défaut d’accord amiable, le juge fixe l’indemnité comme en matière d’expropriation.

Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie ou de l’équipement sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.

Article L134-3

Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

L’acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.

Article L134-4

Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d’incendies, décider sur un territoire déterminé :

qu’après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages;
qu’en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.

En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d’office aux frais de ce dernier.