Arrêté Préfectoral du 18 février 2013
Téléchargez l’Arrêté Préfectoral du 18 février 2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts dans le département du Vaucluse.
Résumé des points principaux et particularités
Les zones du département soumises aux obligations de débroussaillement sont cartographiées en annexe de l’arrêté..
Débroussaillement obligatoire dans le rayon de 50 mètres autour des constructions (pouvant être porté localement à 100 mètres sur décision justifiée du maire de la commune).
- Distance minimale entre houppiers : 2 mètres sauf pour les arbres de plus de 15 mètres de hauteur élagués au moins jusqu’à 4 mètres.
- Possibilité de conserver des îlots de moins de 50 m² (valeur surprenante car elle correspond à un cercle de rayon 4 mètres !!!). espacés d’au moins 5 mètres et à plus de 30 mètres des constructions.
- Pas de végétaux ni branche d’arbre à moins de 3 mètres d’une ouverture ou d’un élément de charpente apparent d’une construction et à moins de 2 mètres d’une toiture.
- Ratissage de tous les végétaux sur 10 mètres des constructions.
- Élagage des arbres jusqu’à 2 mètres de hauteur.
- Gabarit sans végétation d’une hauteur de 3,5 mètres sur les voies privées menant à une construction
- Débroussaillement sur une profondeur de 3 mètres de part et d’autres des voies privées menant à une construction avec élagage sur 2 mètres de hauteur minimum.
- Élimination de tous les rémanents des opérations de débroussaillement..
- Cas particuliers pour l’étage montagnard (au-dessus de 1000 mètres)