À qui incombe la charge du débroussaillement ?
Le cas des zones mitoyennes est très souvent sujet à discussions entre voisins et se pose alors la question de qui doit effectuer (et payer) le débroussaillement lorsque les deux zones de 50 mètres ont une partie commune ou lorsque cette zone déborde sur une propriété non bâtie hors zone urbanisée qui n’est donc pas soumise au débroussaillement.
Ces questions sont clairement réglées par l’article L131-13 alinéa 1 du Code Forestier :
« … en cas de superposition d’obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il y est lui-même soumis.
Dans les cas où tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d’une limite de cette parcelle. »
Test : qui doit débroussailler ?
Le schéma ci-dessous, volontairement compliqué, illustre ces dispositions dans le cas hors zone urbanisée et à moins de 200 m d’un massif boisé.
Les parcelles A, B et C ayant des constructions (petits carrés) sont soumises aux OLD sur un rayon de 50 mètres (cercles centrés sur les constructions). Les parcelles D et E, non construites, ne sont pas soumises.
Réponses
Tout d’abord chacun doit débroussailler dans la partie soumise de sa parcelle.
- A débroussaille les parties 1, 2 et 3,
- B débroussaille les parties 10, 11, 14 et 16,
- C débroussaille les parties 6 et 7.
- Les parties 18, 19, 20, 21 et 22 ne sont pas soumises au débroussaillement.
Puis viennent les zones sur les parcelles D et E non soumises sans superposition d’obligation pour A, B et/ou C.
- A doit débroussailler la partie 17 après avoir obtenu de D l’autorisation de pénétrer.
- Même chose pour B qui doit débroussailler la partie 13 (autorisation de D) et la partie 15 (autorisation de E).
- Idem pour C qui doit débroussailler la partie 8 (autorisation de E) et la partie 5 (autorisation de A).
Restent donc les parties en superposition d’obligation.
- Les parties 4 et 9 incombent à B dont la construction est plus proche que C des parcelles A et E.
- La partie 12 incombe à A dont la construction est plus proche que B de la partie D.
Néanmoins, aucun code n’interdit aux voisins d’être intelligents, de bonne compagnie et de s’entendre pour partager certains coûts de débroussaillement.