Qu’est ce que le PDIPR ? 

La loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983, entrée en vigueur par décret le 1er janvier 1986, donne compétence à chaque Conseil départemental pour établir, en application de l’article L361-1 du Code de l’Environnement, le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) qui recense des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre, et éventuellement équestre et VTT.

Les PDIPR doivent « favoriser la découverte de sites naturels et de paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée » (circulaire ministérielle du 30 août 1988).

la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée à l’article L311-3 du Code du Sport a inclus le PDIPR dans le Plan départemental des espaces sites et itinéraires (PDESI) relatif aux sports de nature.

Un itinéraire de randonnée inscrit au PDIPR peut-il inclure un chemin privé ?

La réponse est OUI, mais implique l’accord formel résiliable et préalable du propriétaire matérialisé par la signature d’une convention de passage qui précise les engagements et responsabilités des parties, notamment sur les aspects aménagements, entretien, balisage, assurance, surveillance…

C’est loin d’être systématiquement le cas et nombre d’itinéraires de randonnée empruntant des chemins privés ont été balisés par les associations de randonneurs au mépris des droits des propriétaires. Passe encore quand il ne s’agit que de piétons isolés respectueux de nos sentiers et de nos sous-bois, mais cela est insupportable, notamment dans les forêts péri-urbaines, quand il s’agit de hordes de quads, de moto-cross ou de 4×4.

Un modèle de convention tripartite

Le Conseil Départemental du Var a mis au point une convention modèle d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage d’un chemin privé que vous pouvez télécharger en cliquant ici qui a au moins le mérite d’exister mais qui, jusqu’à présent, tout en étant à nos yeux déjà protectrice de nos droits, n’a pas reçu l’aval de Fransylva 83. Nous sommes en pourparlers avec les services du CD 83 pour lui apporter les aménagements que nous estimons nécessaires pour que la prochaine version prenne en compte toutes les dispositions protégeant mieux nos droits et puisse alors être recommandée par le syndicat.

Pourquoi de tels pourparlers ? Parce que jusqu’à présent, les Conseils Départementaux limitaient leurs partenariats avec les fédérations d’usagers en ayant « oublié » les syndicats représentant les propriétaires du foncier.

Pourquoi une convention tripartite ? Tout simplement parce si c’est le Conseil Départemental qui est chargé d’établir les PDIPR, ce sont les collectivités locales, personnes publiques (communes, communautés de communes ou d’agglomération, voire des métropoles), qui sont en général à l’origine de la volonté de créer ces itinéraires et surtout que ce sont elles qui en assure l’entretien et la surveillance.

Un propriétaire peut-il s’opposer au passage d’un itinéraire de randonnée ?

La réponses OUI et il n’a même pas besoin de justifier sa décision, pas plus d’ailleurs qu’il n’a besoin de fournir des motifs s’il veut résilier une convention (à condition de respecter les délais prévus dans celle-ci afin que la collectivité puisse, après tentative de conciliation, prendre des dispositions pour trouver un itinéraire de substitution et désinstaller la signalétique.

À titre d’exemple, un adhérent de Fransylva 13, n’ayant pas réussi à obtenir du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône tous les engagements et dispositions qu’il estimait nécessaires, pour accepter que sa propriété soit traversée sans qu’il ne subisse un préjudice exagéré, vient, au bout de plusieurs mois (et même d’années) de discussions de signifier son refus par lettre recommandée à laquelle le CD 13 a donné suite en modifiant l’itinéraire, le balisage et le PDIPR.

Pour en savoir plus sur ce sujet nous vous conseillons de consulter

• le remarquable Guide juridique réalisé par le Conseil départemental des Côtes-d’Armor La législation des chemins de randonnée en cliquant ici pour le télécharger
• ainsi que le Guide pour l’élaboration d’une convention de passage du public avec une collectivité territoriale réalisé par le CRPF de Bretagne que vous pouvez télécharger en cliquant ici.