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L’aménagement du territoire est régi par le Code de l’urbanisme et fait l’objet de documents d’urbanisme dont les principaux [1] sont :
- les Schémas de cohérence territoriale (SCoT),
- les Plans locaux d’urbanismes (PLU).
Créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, le SCoT est un document d’urbanisme héritier des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) dont l’objectif est d’organiser et de mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti, et notamment de maîtriser le développement urbain, de garantir l’équilibre du territoire, de préserver les espaces naturels, de lutter contre les menaces pesant sur la biodiversité.
Mais sa maille reste très générale et, à ce jour, rares sont les SCoT qui se sont souciés des espaces forestiers, et encore moins des risques liés aux incendies de forêts.
Certes, le rapport de présentation [2] d’un SCoT est censé vérifier sa compatibilité avec les documents d’encadrement forestier [3] qui ne sont pas censés aborder les aspects « urbanisme » (ni même les coupures agricoles) qui pourraient avoir une influence sur les risques d’incendies de forêts ou la lutte pour en venir à bout.
Institué lui aussi par la loi SRU (13 décembre 2000), le PLU a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS). Il peut être communal ou intercommunal (PLUi).
Ses objectifs sont similaires à ceux des SCoT (aménager spatialement le territoire de la Commune, organisation de l’espace communal, affectation des sols, assurer le développement social, économique et urbain, préserver les espaces « naturels » et protéger l’activité agricole) mais avec une maille beaucoup plus précise : chacune des parcelles cadastrales est située dans une zone précise (urbaine ou à urbaniser, agricole ou naturelle), éventuellement divisée en sous-zones, soumise à des dispositions d’urbanisme à respecter (règlement). Ce sont les zones U/AU, A et N.
On notera que dans l’état actuel les forêts sont classées en zone « N » (naturelle) tout comme les déserts, les lacs, les pics rocheux… en dépit des souhaits réitérés de les voir clairement définies dans une zone particulière (ZF par exemple, à la rigueur ZNf), surtout si ce sont des forêts de production mais aussi vis-à-vis du risque incendie.
Il est regrettable que la sylviculture et l’agriculture ne soient pas traitées sur un pied d’égalité.
Au niveau des « documents d’urbanisme », la protection des forêts omet totalement l’incendie et se limite à la « protection de l’état boisé » (EBC : espaces boisés classés) et à la « protection des paysages ».
Pour réduire les risques liés aux feux de forêts en France, notamment dans les régions les plus exposées [4], il conviendrait donc, comme la section précédente « habitat-forêt » nous y invite, que les collectivités se préoccupent des aménagements forestiers et des précautions de base à leur charge et de celles qui resteraient à la charge des propriétaires ou occupants des habitations proches des espaces boisés.
Il existe un certain nombre d’opportunités au moment de l’élaboration des SCoT et des PLU pour que les forestiers [5], qui sont sans nul doute les plus concernés et les plus à même d’apporter des éléments pertinents, puissent veiller à ce que les caractéristiques des forêts soient mieux prises en compte. Certaines commissions départementales sont légalement consultées et émettent des avis sur les SCoT et les PLU [6].
Par exemple, il est souhaitable que les forestiers vérifient (liste non exhaustive) :
- que les activités forestières et de transformation du bois sont prises en compte au travers d’un volet économique (il est même possible de l’exiger),
- que des zonages Nf « zone naturelle et forestière » ont été créés là où les activités de sylviculture et d’exploitation forestière sont prédominantes,
- que l’utilisation des outils de protection des forêts reste limitée et justifiée par des enjeux d’urbanisme (à réserver à des petites unités forestières, moins de 4 hectares, ripisylves, éléments de la trame verte et bleue…),
- que la forêt et les documents de gestion durable garants de la préservation de la biodiversité ont bien été pris en compte,
- qu’aucune mesure règlementaire ne vient entraver la gestion forestière ou la création d’annexes nécessaires à la mise en valeur des forêts (routes, chemins, places de dépôt, hangars de stockage…),
- que l’article 2 du règlement spécifie bien que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière sont autorisées,
- que les risques incendie dans les secteurs sensibles ont été pris en compte…
Ce dernier point est essentiel. Il doit porter principalement sur :
- les interfaces habitat-forêt (ou plutôt constructions/forêts) et notamment les distances minimales entre les constructions et les lisières des espaces boisés,
- les coupures agricoles,
- le cas particulier des parcs photovoltaïques implantés en forêt,
- la voirie (voies d’accès et d’évacuation en cas de sinistre, notamment en ce qui concerne les lotissements et les zones d’habitations denses situées à moins de 200 mètres d’un massif forestier, voire parfois au beau milieu d’un massif),
- les règles concernant la végétation autour des habitations et des voies y conduisant (haies, essences, débroussaillement…),
- les dispositifs nécessaires à la lutte en cas d’incendie menaçant des habitations/constructions (hydrants, poteaux incendie, réserves d’eau…) décrits dans le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).
Quelle distance entre les constructions et les espaces boisés ?
Trois chiffres figurent dans la loi : 50, 100 et 200 mètres.
Mais que signifient-ils ?
Ils concernent le débroussaillement obligatoire, sujet déjà abordé dans la troisième partie et qui sera complété dans le chapitre qui suit :
« En zone non urbaine, dans les forêts, bois, plantations, reboisements, landes maquis et garrigues ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres (distance pouvant localement être portée à 100 mètres par le maire si les conditions de risque le justifient) autour des constructions et installations de toute nature, ainsi que le long des voies privées y donnant accès, sur une profondeur pouvant aller jusqu’à 10 mètres de part et d’autre de la voie ».
Il est sans doute peu défendable d’imaginer interdire toute construction à moins de 200 mètres de la lisière d’une forêt, distance franchie fréquemment par une simple saute de feu un jour de vent fort.
En revanche, il serait raisonnable, bien qu’illusoire, que les règlements d’urbanisme (SCoT, PLU et PLUi) prennent mieux en considération l’état boisé de proximité en veillant à maintenir des coupures agricoles (ZA) de taille suffisante entre les ZN et les ZAU/ZU (en tenant compte du relief et de la direction des vents dominants) et évitent d’autoriser des constructions à moins de 50 mètres des forêts appartenant à autrui.
La probabilité pour que le feu de La Croix-Valmer n’ait pas atteint la forêt aurait alors été sensiblement plus élevée.
La distance de 50, voire 100 mètres, est contraignante car elle impose au propriétaire d’une construction située à proximité d’une zone susceptible de brûler, de maintenir « débroussaillée » en permanence (et pas seulement pendant les mois d’été) une certaine surface.
Or la surface d’un cercle de 50 mètres de rayon avoisine un hectare et elle passe à 4 hectares si l’obligation est portée à 100 mètres par le maire.
Il s’ensuit que le propriétaire peut être contraint de réaliser à ses frais le débroussaillement sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas.
[1] D’autres documents, tels que le Schéma Régional de Continuité Écologique (SRCE, également connu sous le nom de Trame Verte et Bleue ou TVB), le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) jouent un rôle structurant en amont des SCoTs et des PLUs.
[2] Un SCoT comprend 3 étapes sanctionnées chacune par un document : le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et le document d’orientation et d’objectifs (DOO).
[3] SRA/DRA (schémas et documents régionaux d’aménagement) pour les forêts publiques et le SRGS (schéma régional de gestion sylvicole) pour les forêts privées.
[4] La tendance actuelle et projetée de l’évolution de notre climat laisse penser que leur nombre devrait croitre.
[5] Soit individuellement dans chaque commune ou via leurs organismes représentatifs (syndicats, CRPF, communes forestières…), tout en reconnaissant que ça prend du temps et que ça demande un minimum de connaissances et de capacités d’influence.
[6] Par exemple la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) où siègent notamment un représentant du syndicat départemental des propriétaires forestiers privés, un représentant de l’ONF.
