Point à mi-novembre 2021

Une révision, pourquoi ?

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est un document de politique forestière prévu par l’article L. 122-2 du code forestier qui encadre la gestion des forêts privées et  traduit, de manière adaptée aux spécificités des forêts appartenant à des particuliers, les objectifs d’une gestion durable définis à l’art. L.121-1 du code forestier.

Le SRGS doit être établi dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) qui est une déclinaison régionale des orientations du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) couvrant la période 2016-2026.

Chaque SGRS régional doit être révisé dans les deux ans qui suivent l’approbation du PRFB par le Ministre chargé des forêts. Le PRFB de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été approuvé le 18 novembre 2020.

C’est pourquoi, le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF PACA) procède à la révision du SRGS, dont la version actuelle date de 2006, notamment pour mieux y intégrer le « changement climatique ».

Phase 1 : production d’un « document de travail »

Afin que chaque centre régional puisse commencer son travail de révision, le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) a diffusé en mars 2019 une Instruction technique (portant le n° 2019-01) intitulée « Orientations nationales pour l’élaboration des Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole ».

Les techniciens du CRPF PACA ont alors commencé à travailler sur la révision du SRGS en suivant les orientations nationales. La situation sanitaire n’ayant pas permis d’organiser des réunions de présentation de l’état d’avancement du projet, le CRPF PACA a organisé au second trimestre 2021 quatre « tournées » sur le terrain auxquelles il a convié les conseillers élus disponibles pour évoquer sur des cas concrets les options de gestion que les techniciens comptaient recommander.

Le 10 juin 2021, le CRPF PACA a diffusé un premier « document de travail » de 150 pages et a organisé le 28 juin une réunion de présentation d’une journée à laquelle étaient conviés des représentants des principaux organismes régionaux concernés par la gestion durable des forêts privées. Il leur a été demandé de réagir en temps réel et de bien vouloir faire d’éventuelles remarques dans un délai relativement court, surtout compte tenu de la période d’été qui suivait (cf. le mail d’invitation)

Ce fut l’occasion pour les quelques représentants de Fransylva PACA invités de découvrir dans le détail les « nouvelles orientations » projetées et surtout de constater qu’ils n’avaient pas été associés plus tôt à ce travail qui aurait, à leurs yeux, mérité un minimum de concertation préalable.

Un été chaud

Les présidents des quatre syndicats départementaux et le président de l’union régionale se sont concertés et, unanimement, ont fait part de leur réaction, tant sur la forme, et la méthode qui les avait ignorés pendant plus d’une année et qui les considérait comme un « partenaire comme les autres », que sur le fond en pointant du doigt des options qui leur paraissaient particulièrement excessives, en adressant le 18 juillet une lettre recommandées avec accusé de réception au président du CRPF PACA.

La réponse du président à ce courrier n’ayant pas donné satisfaction, une seconde lettre lui a été adressée fin août  et une réunion mi septembre a mis en évidence un gros écart de positions.

Les administrateurs de Fransylva PACA ont alors annoncé qu’ils allaient s’atteler à l’étude détaillé, point par point, du document de travail dont de nombreux aspects semblaient déjà « gravés dans le marbre », et produire, sous deux mois un document de synthèse de leurs réflexions.

Ce rapport d’évaluation de 121 pages a été approuvé à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration de Fransylva PACA a été envoyé par mail le 14 novembre 2021 au président et au directeur du CRPF PACA, avec copie à tous les conseillers élus.

Pour en savoir plus sur ce « Rapport d’Évaluation » : cliquez ici

Suite du planning

Il appartiendra au Conseil de Centre [CC] de valider le projet de SRGS .

Compte tenu de la situation, il n’est pas certain que cette validation puisse avoir lieu lors du prochain conseil prévu le 2 décembre 2021.

Les étapes qui suivront l’approbation par le Conseil de Centre sont les suivantes:

1. Transmission à l’Autorité environnementale avec le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement et son résumé non technique, et l’évaluation des incidences Natura 2000. Le retour doit intervenir dans un délai de 3 mois.
2. Prise en compte par le CRPF PACA des retours de l’Autorité environnementale.
3. Approbation du Conseil de Centre.
4. Envoi au préfet de région pour avis. Consultation de la CRFB. Retour dans un délai de 3 mois.
5. Prise en compte par le CRPF PACA des retours de la CRFB..
6. Approbation du Conseil de Centre.
7. Consultation du public sur le projet de SRGS (minimum 30 jours).
8. Prise en compte par le CRPF PACA des retours de la consultation du public.
9. Transmission au ministre qui demande l’avis de la CNFB et du CA du CNPF.
10. Arrêté ministériel : délai maximum pour l’approbation du ministre (1 an et 4 mois)
11. Information du public et publication de l’arrêté.