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À la suite des incendies de 2016 et 2017 dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous [1] avons été conviés à participer à plusieurs réunions coordonnées par le ministère de l’agriculture et de la forêt pour apporter notre expérience de terrain et suggérer toute initiative, y compris des évolutions législatives qui nous semblaient souhaitables, voire indispensables.
Nous avons alors travaillé sur un projet d’instruction technique à législation constante dont le premier brouillon faisait un peu plus de 200 pages !!! Ce travail a conduit à la rédaction du Guide technique pédagogique déjà cité.
Pour ma part, j’ai résumé le point de vue des propriétaires forestiers privés de la région dans un document de 6 pages, illustré à l’aide d’une présentation PowerPoint, dont je reprends ci-après les points clés.
« Une instruction générale, aussi détaillée soit-elle, ne saurait traiter sans conduire à des excès, quel qu’en soit le sens, tous les cas particuliers. »
1. Équilibre entre OLD et gestion durable de la forêt
D’un côté il faut réduire la biomasse, voire la supprimer au niveau des sous-étages, repasser régulièrement, empêchant ainsi la régénération, aller jusqu’à abattre des arbres voisins, au-delà d’un dépressage normal, pour que les houppiers ne se touchent pas alors qu’un an plus tard ces houppiers se seront rapprochés et surtout que si un houppier de résineux prend feu, il est probable que le feu sautera aisément les 3 mètres et se propagera vers son voisin.
De l’autre, il est demandé au forestier de gérer durablement les espaces forestiers.
Nous suggérons qu’un élagage suffisamment haut (par exemple 4 mètres) soit accepté, à condition que le sol soit parfaitement débroussaillé et débarrassé des rémanents, des feuilles et des aiguilles.
S’il convient de trouver un équilibre entre OLD et production, il faudra user de beaucoup de pédagogie pour une meilleure appropriation par les propriétaires car leurs positions ne sont pas homogènes.
2. Superposition d’obligations
C’est un sujet compliqué qui conduit à des incompréhensions et à des tensions, notamment entre voisins, dès qu’il est nécessaire de débroussailler chez un voisin non soumis, mais plus encore quand on est confronté à des superpositions multiples : faut-il « partager » équitablement les surfaces et les frais ou, comme c’est le cas aujourd’hui, « faire tout supporter au propriétaire de la construction la plus proche » ?
Favoriser la bonne entente et partager intelligemment les frais ont notre préférence mais, malheureusement, il nous semble qu’en cas de conflit (fréquent) entre propriétaires voisins, l’application stricte du Code Forestier conduit à des aberrations frisant l’absurde [2].
3. Un guide pédagogique
Créé à l’intention des maires qui ont la responsabilité de faire appliquer les OLD, un tel guide [3] doit décrire les différentes étapes nécessaires pour atteindre les objectifs, ces étapes devant être expliquées suffisamment en détail, avec des exemples et des idées de délais raisonnables.
L’objectif est qu’un débroussaillement suffisamment satisfaisant pour minimiser les risques soit réalisé après l’étape 4 sans avoir besoin de recourir à l’étape 5.
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- Les étapes 1 à 3 peuvent être réalisées au niveau de chaque commune ou communauté de communes avec le concours de nombreuses personnes, à condition qu’elles soient formées (donc compétentes) et suffisamment diplomates et pédagogues, y compris en recourant à des bénévoles (CCFF, propriétaires forestiers…) sans être contraints de faire intervenir la DDTM, le SDIS ou l’ONF.
- L’étape 4, qui peut conduire à des constats et à des procès-verbaux, impliquera alors des agents commissionnés autorisés.
4. Ni laxisme, ni dogmatisme
Il arrive (heureusement rarement et en général il est possible d’intervenir pour faire comprendre et accepter ce qui doit être fait) que l’application des procédures dont disposent les maires conduise trop vite à des travaux effectués d’office et que les arbres soient abattus sans leur laisser la moindre chance de survie avant même que les délais pour contester le bien-fondé d’une mise en demeure ne soient écoulés.
Sans pour autant encourager ou protéger les « récalcitrants », nous souhaitons que soit mis en place un dispositif pour que le recours à l’exécution d’office, avec les conséquences tant financières (titre de paiement à la charge du propriétaire dont le montant est souvent non justifié) que sylvicoles (travaux effectués en régie ou par des professionnels sans connaissance suffisante des exigences sylvicoles conduisant à des dégâts irréversibles), ne soit que l’exception après avoir, dans un délai raisonnable, effectué une tentative de conciliation [4].
Notre expérience de terrain a montré qu’il est possible de trouver des compromis satisfaisants ou, au contraire, d’arriver à des absurdités défiant le simple bon sens, voire à des applications brutales frisant parfois l’abus d’autorité pouvant conduire à des contentieux administratifs, notamment quand il s’agit d’intervenir et d’arbitrer dans des conflits de voisinage. »
Quand nous avons travaillé ensemble avec l’État, les élus, les techniciens communaux, les pompiers…, nous sommes arrivés à atteindre les objectifs des OLD à la satisfaction de tous avant que le maire ne soit contraint à engager l’étape 5 [5].
Il est fondamental de savoir et de pouvoir traiter les cas particuliers et les cas limites, au-delà de l’application stricte d’arrêtés forcément rigides, avec « bon sens » entre laxisme et excès (ceinture et bretelles).
5. Proposition originale toujours en attente de soutien
Le législateur vote la loi. L’État publie les codes, rappelle la loi, contrôle et verbalise. Puis vient le temps du juge qui applique la loi et sanctionne avec discernement.
Pour ces raisons, et sans aller jusqu’à envisager une disposition législative forcément complexe et longue à mettre en place, nous suggérons de créer, à l’échelle de chaque département, une commission de conciliation qui pourrait être saisie par toute partie concernée et principalement par un maire face à un propriétaire « récalcitrant » ou par un propriétaire ayant des arguments spécifiques à faire valoir.
Clin d’œil à la juridiction chargée de régler les conflits du travail, pour booster notre suggestion, nous avons baptisé notre commission : « Conseil des Prud’OLD ».
[1] Nous étions une dizaine de représentants des forestiers (4 ou 5 issus de la zone méditerranéenne et 2 de la zone landaise).
[2] Début 2022, lors d’une réunion de la Commission Régionale Forêt-Bois à Valabre, il a été décidé de constituer un groupe de travail pour recommander les modifications souhaitables visant à simplifier les dispositions législatives et à les rendre plus équilibrées.
[3] Ce guide pédagogique à législation constante a été créé dans l’année qui a suivi ces réunions.
[4] La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire.
[5] Le dernier cas d’école décrit ci-dessus en est une illustration parfaite.
