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On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.

Ces opérations, qui peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes, doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.

Le code forestier, plus précisément les articles L131-10 à L131-16 (« Débroussaillement ») édicte des règles « légales » et « obligatoires », générales pour l’ensemble du territoire, complétées au niveau de chaque département, par des arrêtés préfectoraux qui en précisent les modalités pratiques selon la nature des risques. Ces dispositions sont connues par le sigle OLD (Obligations Légales de Débroussaillement).

Paradoxe et idée fausse : les OLD ont beau être une disposition du code forestier, elles ne s’appliquent pas aux forêts qui doivent seulement être « gérées durablement ».

Les forêts n’ont donc pas à être débroussaillées !

Ce sont les abords des constructions proches [1] d’un massif forestier et les voies d’accès qui y conduisent qui doivent obligatoirement l’être.

Les OLD visent d’abord à mieux protéger les constructions et les personnes qui sont invitées à s’y confiner en cas d’incendie de forêt voisine, mais aussi à protéger les forêts des incendies nés des imprudences ou inconsciences des occupants de ces constructions (qui fument, font griller des saucisses ou effectuent des travaux sans précaution).

En outre, en cas de feu de forêt et en l’absence de réalisation conforme des OLD, ce sont des pompiers qui sont mobilisés au lieu de protéger les forêts et qui sont mis en danger.

Objectifs du débroussaillement obligatoire

Le débroussaillement obligatoire sur 50 mètres [2] autour des constructions :

assure une autoprotection des personnes et des biens,
permet le confinement des habitants dans leur maison quand l’évacuation est non souhaitable, voire impossible,
minimise le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et des chantiers et permet aux occupants d’éteindre un départ de feu accidentel provoqué par la présence humaine avant qu’il ne prenne trop d’ampleur et se propage vers les forêts voisines,
facilite et réduit l’intervention des pompiers qui sont, d’une part, moins exposés au danger et qui peuvent, d’autre part, lutter sur d’autres fronts, notamment pour protéger les forêts.

Les propriétaires forestiers insistent pour que la doctrine des services de secours évolue et qu’il soit clairement expliqué, même si dans les faits ce sera difficile à appliquer, qu’aucune priorité ne devrait être donnée, une fois les personnes menacées mises en sécurité, pour protéger les cabanons et constructions illicites, ni celles qui n’auraient pas satisfait aux OLD.

Lors du feu de Rognac de 2016, nous avons constaté qu’une majorité des villas proches du point d’éclosion de l’incendie n’avaient pas été débroussaillées et qu’elles avaient « bénéficié » de la présence d’un ou deux camions citernes feux de forêt (CCF) avec leurs sapeurs en « stand-by », alors que le feu poursuivait sa route vers Cabriès où les équipes manquaient de bras.

Comment débroussailler ?

Le débroussaillement obligatoire [3] consiste principalement à :

éliminer les végétaux morts, très secs et en surnombre,
couper les herbes, les arbres dont les branches basses sont trop proches des murs ou surplombent les toitures, les petits arbustes situés sous les grands et qui peuvent propager le feu vers les cimes (houppiers) de ces derniers,
espacer d’une certaine distance les arbres de plus d’une certaine hauteur,
élaguer les branches basses jusqu’à une certaine hauteur,
traiter les végétaux coupés (broyer, composter, incinérer ou évacuer),
et entretenir en permanence la zone débroussaillée.

Les OLD sont le moyen le plus efficace pour protéger les biens et les personnes qui s’y sont confinées. S’il en était besoin, les retours d’expérience prouvent que c’est non seulement utile mais nécessaire.

Le débroussaillement bien eéffectué protège les biens et les personnes confinées

Cependant, les OLD sont encore aujourd’hui insuffisamment respectées.

Il existe en effet un certain nombre de freins :

sous-estimation du risque [4],
méconnaissance des textes,
réticences avant de réaliser les travaux initiaux en raison de leur coût et de la modification de l’environnement paysager de la construction,
première sanction non dissuasive (amende de 135 €),
hésitation des élus à appliquer les sanctions suivantes (mise en demeure, exécution d’office aux frais du récalcitrant, 30 €/m² non débroussaillé…),
sans compter le fait d’avoir parfois à intervenir sur des propriétés voisines…

Par ailleurs, les textes sont source de difficulté d’interprétation, ce qui génère sur le terrain des différences de mise en œuvre, des pertes de temps, des incompréhensions, voire des iniquités [5].

Pour ces raisons, le ministère en charge de la forêt a réalisé un Guide technique d’une centaine de pages qui tente de clarifier toutes les dispositions légales et notamment les aspects plutôt compliqués et délicats des superpositions d’obligations.

Guide technique des OLD à législation constante

Se posent en effet deux questions :

À qui incombe le débroussaillement ?
Quelle surface doit être débroussaillée ?

La réponse à la première est simple : le débroussaillement incombe au propriétaire de la construction.

La réponse à la seconde devrait être également assez simple : il faut débroussailler sur 50 mètres, voire 100 ou même parfois 200, autour de sa construction.

Ça se complique assez vite quand on prend conscience que 50 mètres signifient une surface d’environ 1 hectare (4 hectares si l’obligation de débroussailler est à 100 mètres et même 12 hectares si l’obligation est portée à 200 mètres), que les constructions peuvent être proches les unes des autres et/ou que les 50, 100 ou 200 mètres débordent les limites de la propriété et/ou qu’il y a superposition d’obligations de débroussaillement.

Le code forestier est aussi clair qu’il est touffu [6].

L’article L131-12 dit : « Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne […] une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l’occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s’opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l’obligation et à qui en incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux. En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge ».

Mais cet article est immédiatement complété (modulé) par le suivant, l’article L131-13 qui dit : « […] en cas de superposition d’obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il y est lui-même soumis. Dans les cas où tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d’une limite de cette parcelle. »

Comprenne qui pourra.

[1] Proche = à moins de 200 mètres d’un massif forestier (ou à l’intérieur d’un tel massif).
[2] Dans certains cas où le risque est très élevé, le maire peut porter cette distance à 100 mètres. Notons que la surface d’un cercle de 50 mètres de rayon est d’environ 1 hectare et qu’elle est d’environ 4 hectares pour un rayon de 100 mètres.
[3] Débroussailler n’est pas défricher. Défricher consiste à mettre fin à la vocation forestière d’un terrain pour l’utiliser à d’autres fins : construction, mise en valeur agricole. C’est un changement d’occupation du sol qui nécessite une autorisation préalable de la Direction départementale des territoires (et de la mer).
[4] Ce point tend à s’améliorer après chaque grand feu ou chaque saison de feux multiples, pendant un ou deux ans, puis retombe dans l’oubli trois ans plus tard.
[5] Pour ne pas alourdir ce chapitre consacré aux OLD, je l’ai scindé en deux et reporté la suite plus loin avec de nombreux exemples des difficultés rencontrées dans l’application stricte des dispositions légales actuelles et des recommandations d’évolutions dans la quatrième partie de cet ouvrage.
[6] Je fais grâce des « réserves » exprimées dans les articles qui suivent jusqu’au L134-18.

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