Les pistes de Défense de Forêts Contre l’Incendie (DFCI) sont des voies spécialisées interdites à la circulation publique (sauf aux ayants-droit) permettent la circulation des secours et des pompiers pour la lutte contre les incendies de forêts.

Elles sont signalées par des panneaux B0 (interdiction de circulation à tout véhicule) avec, en général, des barrières à leurs entrées et à leurs croisements. Ce sont les préfectures qui valident le classement DFCI.

Qui peut y circuler et y stationner ?

L’interdiction permanente de circulation générale sur ces pistes concerne tout le monde (passionnés de quad et 4×4, cavaliers, randonneurs et cueilleurs de champignons..), que ce soit en été pour permettre le passage des pompiers, en hiver pour éviter la dégradation des pistes, au printemps ou en en automne.

Les personnes pouvant les emprunter sont :

les pompiers et les autorités publiques,
les propriétaires de terrains privés desservis par ces voies, ainsi que leurs ayant-droits.

Quels sont les risques ?

circuler ou stationner sur une piste DFCI expose à une amende de 4^ème classe (135 €, minorée ou majorée en fonction de son délai de paiement),
il peut y avoir une amende pour la circulation ET une amende pour le stationnement.

Dans quel cas contester une amende ?

s’il n’y a pas de signalisation visible indiquant que la piste est classée DFCI,
si la piste est signalée DFCI mais que le classement DFCI n’est pas validé ou pas enregistré en préfecture (voir ci-dessous),
et surtout si vous êtes propriétaire ou « ayant-droit » avec autorisation du propriétaire, pour vous rendre sur une parcelle privée qui n’est accessible que par une piste classée en DFCI. (et que vous avez bien stationné sur le terrain prévu, et pas sur la piste d’accès).

Comment contester ?

Vous avez 45 Jours à compter de l’envoi de la contravention pour la contester. Pour cela, il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception au service verbalisateur dont l’adresse est indiquée au dos du PV.

Joignez-y l’original de l’avis de contravention et une lettre mentionnant :

vos coordonnées,
la date et le lieu de l’infraction,
les références du procès verbal,
une copie de votre permis de conduire,
tous les éléments possibles justifiant de votre contestation, par exemple :
- document faisant état de votre qualité de propriétaire ou d’ayant-droit,
- des photos de l’entrée du chemin en cas d’absence de signalisation DFCI, avec légende et un petit plan de la zone ou des accès,
- un extrait du cadastre si la route n’est pas mentionnée DFCI,
- une attestation de la mairie, de l’ONF ou de tout organisme officiel confirmant que la route n’est pas en DFCI,
- une copie de l’autorisation du propriétaire d’occuper son terrain en rappelant que cette autorisation fait de vous un ayant-droit de circulation sur ce chemin,
- un contrat de vente de bois sur pied….

Ne pas envoyer de chèque avec votre contestation.
Envoyer les courriers en recommandé
Conserver les accusés de réceptions de vos courriers.
Toujours garder une copie de vos courriers.

Si vous avez malencontreusement dépassé ce délai et si vous estimez être dans votre bon droit et disposer des justificatifs suffisants, contactez votre syndicat de propriétaires qui tentera d’intervenir pour vous défendre.

Que faire ensuite ?

Si la contestation est acceptée, vous ne réglez pas l’amende. En cas de rejet, le paiement est exigé. Si toutefois vous pensez être dans votre bon droit, prenez un avocat afin de défendre votre position. En cas de non réponse, réécrivez au service verbalisateur.
Dans le cas où vous recevriez une amende forfaitaire majorée sans avoir de réponse à votre contestation, renvoyez cette dernière dans un délai de 30 jours mentionnant la contestation de la première amende.

Une simple piste à « vocation » DFCI n’a pas le statut de piste DFCI

Le classement d’une piste en voie DFCI intervient au terme d’une procédure complexe.

A défaut de la mise en œuvre de cette procédure par le Préfet, ce qu’il est d’usage d’appeler une piste DFCI n’en n’a pas le statut juridique. Il s’agit seulement de pistes à « vocation DFCI ».

Les voies publiques à simple vocation DFCI sont donc régies par le droit commun et ne bénéficient pas d’un statut particulier. En conséquence, leur fermeture à la circulation ne peut résulter que d’une mesure de police motivée. Les voies privées non ouvertes à la circulation publique restent bien évidemment privées même en l’absence de panneau ou de barrière, ce qui est cependant préférable mais non obligatoire.