Les réseaux de transport et de distribution d’EDF ont pour fonction d’acheminer l’électricité en assurant l’équilibre entre l’offre et la demande. Cette adéquation garantit l’approvisionnement des clients dans des conditions optimales de sûreté, de fiabilité et de compétitivité. Deux filiales d’EDF se partagent la tâche :

Réseau de Transport d’Électricité en France (RTE) est le gestionnaire unique du transport de l’électricité. Il exploite, entretient et développe les lignes à haute / très haute tension (63000 à 400000 V).
Électricité Réseau Distribution de France (ERDF) est le gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité. Elle est responsable de l’exploitation et de l’entretien des lignes moyenne et basse tension (< 63000 V).

Élaguer ou abattre ?

Une ligne électrique traverse votre propriété forestière. Vous voulez connaître vos droits et obligations, ceux d’EDF et de ses sous-traitants ? Alors cette page est faite pour vous.

Vous y trouverez tout d’abord des documents officiels à télécharger, puis des explications plus simples extraites de ces documents ou des fiches du CRPF PACA.

Documents juridiques et techniques téléchargeables

Le guide technique et juridique établi par EDF (57 pages) : Guide EDF élagage
Charte signée en 2006 avec EDF entre tous les organismes concernés, dont notamment notre Fédération Fransylva et le CNPF (13 pages) intitulée « Bonnes pratiques de la gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques» : Charte élagage sous lignes électriques 2006
Une première plaquette illustrée (4 pages) réalisée par ERDF, intitulée « L’élagage à proximité des lignes aériennes » : Plaquette Élagage ERDF 1
Une seconde plaquette illustrée (4 pages), légèrement différente, elle aussi réalisée par ERDF, intitulée « L’élagage en toute sécurité » : Plaquette Élagage ERDF 2
Un dossier de 4 pages réalisé en 2009 par le CRPF Midi-Pyrénées intitulé « Forêts et lignes électriques : conflits ou convergence d’intérêt » : Lignes électrique CRPF Midi Pyrénées 2009

Élagage à la charge du propriétaire ou de l’occupant

Rappelons tout d’abord qu’il appartient au propriétaire (ou occupant) d’élaguer (ou de faire élaguer) les branches qui surplombent le domaine public (trottoirs, routes, bas côtés, fossés…). Il s’agit en général de Basse Tension (BT).

Attention : lorsque des branches ou la chute d’arbres occasionnent des dégâts sur les lignes électriques situées sur le domaine public, ERDF facture le montant de la réparation (en moyenne de 6 000 €). En cas de manque d’entretien, votre assureur pourrait refuser de garantir les dommages causés.

Vous pouvez soit confier l’élagage à une entreprise spécialisée soit le faire vous-même.

Dans le premier cas l’entreprise effectuera les démarches administratives avant d’effectuer l’élagage en respectant bien évidemment les règles de sécurité du code du travail. Si c’est nécessaire, les frais de mise hors tension ou de protection du réseau pourront être facturés par ERDF pour garantir la sécurité des intervenants (montant qui peut atteindre plusieurs centaines d’euros).

Si vous décidez d’effectuer l’élagage vous-même vous êtes tenu de respecter la réglementation en vigueur et notamment :

établir une déclaration de travaux (Cerfa n° 14434 disponible en mairie ou sur internet) ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)
suivre les recommandations et plus particulièrement les mesures de sécurité indiquées par ERDF dans sa réponse. Le cas échéant vous aurez à supporter les frais de mise hors tension ou de protection du réseau facturés par ERDF pour permettre l’élagage en toute sécurité.
respecter les distances d’élagage selon la norme NFC11-201 (indiqués ci-dessous).

Distances de sécurité minimales après élagage

Lignes Basse Tension (BT) à fils nus et conducteurs non isolés

Lignes Basse Tension ou Haute Tension (HTA)
à câbles torsadés et conducteurs isolés

Lignes à Haute Tension (HTA) avec isolateurs rigides ou suspendus

Recommandations

Il est vivement recommandé de :

ne pas s’approcher ou approcher un objet à moins de 3 mètres d’une ligne ;
ne pas toucher les fils, même (et surtout) s’ils sont tombés à terre ;
ne pas commencer l’élagage avant d’avoir reçu la réponse d’ERDF à votre déclaration de travaux.

Élagage à la charge de RTE ou d’ERDF

Lorsque le réseau électrique (branchement exclu) traverse une propriété, c’est à RTE ou ERDF d’assurer l’élagage de la végétation située à proximité de la ligne pour assurer en permanence le respect des distances de sécurité.

Au préalable, chaque propriétaire ou occupant est directement informé par l’élagueur, prestataire de RTE ou d’ERDF, de son intervention.

Droits et devoirs d’ERDF et de RTE

Que peuvent faire EDF et RTE ?

C’est une loi ancienne (15 juin 1906) qui a institué au profit de concessionnaires (aujourd’hui RTE et ERDF) le droit de « couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leurs mouvements ou leurs chutes, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages ».

Ce droit est matérialisé par un arrêté préfectoral de servitudes ou une convention de passage avec le propriétaire qui précisent les parcelles cadastrales concernées.

RTE et ERDF peuvent intervenir dans les cas suivant :

surplomb des propriétés privées par des conducteurs électriques ;
pose de supports de lignes aériennes, de canalisations souterraines dans des propriétés non bâties ;
coupe d’arbres et de branches d’arbres situés à proximité des ouvrages et gênant leur pose ou qui pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries sur les ouvrages.

Les distances sont prescrites par des arrêtés techniques qui fixent les distances minimum (voir ci-dessus). Elles prennent en compte le balancement des câbles, la pression du vent, les essences présentes…Les zones de déboisement sont négociées avec le propriétaire au delà de ces seuils pour obtenir une marge de sécurité susceptible de réduire le nombre d’interventions ultérieures.

RTE et ERDF bénéficient d’un droit de passage considéré comme une annexe de la servitude. Néanmoins, l’accès par les voies publiques et chemins ruraux doit être privilégiée, de même l’accès le long du tracé de la ligne.

Si l’accès latéral est indispensable, la servitude s’applique à la totalité de la parcelle, aux parcelles contiguës appartenant au propriétaire (théorie de l’accessoire) et aux parcelles grevées d’un droit de passage pour la desserte d’un fond enclavé.

Que doivent-ils faire ?

Dans une charte signée en 2006, RTE et ERDF s’engagent sur plusieurs points pour améliorer la gestion de ces zones (voir ci-dessous).

RTE et ERDF sont tenus d’informer des dates de leurs interventions par voie d’affichage en mairie et d’un avis publié dans la presse. Dans la pratique, ils demandent aux entreprises commanditaires de prévenir les propriétaires par écrit ou par oral.

Ils peuvent informer individuellement le propriétaire lorsqu’il est connu, d’où l’intérêt de se faire connaître en effectuant une démarche auprès de leurs représentants locaux.

RTE et ERDF s’engagent à ne pas mutiler les arbres voisins lors des élagages, de ranger les bois coupés en bordure de tranchée, mettre en tas voire broyer les branchages.

Ils ne sont pas tenus au broyage des rémanents sauf dans les zones sensibles aux incendies où des obligations s’ajoutent par arrêté préfectoral.

RTE et ERDF sont responsables de la bonne exécution des travaux vis à vis du propriétaire. En cas de litige, le propriétaire peut tenter de la régler directement avec l’entreprise à l’amiable. Si aucun accord amiable n’est conclu, il doit s’adresser directement à RTE et ERDF.

Responsabilités en cas de dommages causés :

à la ligne : le défaut d’entretien imputé à RTE et EDF dégage partiellement ou totalement la responsabilité du propriétaires ;
par la ligne : s’il s’agit d’un tiers (le propriétaire ou un ayant droit), la responsabilité de RTE et ERDF est engagée.

Dans les régions exposées aux incendies, des dispositions particulières s’imposent à RTE et EDF et sont précisées dans les arrêtés préfectoraux sur le débroussaillement.

Droits et devoirs des propriétaires

Droits

Dans le cas de création de ligne, le propriétaire peut signer une convention qui prévoit une indemnisation pour le déboisement de la zone concernée, perçue une fois pour toutes. L’emprise de la ligne, l’emplacement des pylônes et la zone déboisée figurent sur un plan parcellaire annexée à la convention.

Les arbres située dans la zone de servitude appartiennent au propriétaire.

RTE et ERDF ne sont pas fondés à procéder, sans l’accord des propriétaires, à la destruction des bois et à l’utilisation de débroussaillants chimiques, car en aucun cas ils ne peuvent déposséder le propriétaire des bois qui lui appartiennent. C’est pourquoi le propriétaire doit donner son autorisation avant tous travaux de gyrobroyage sur la végétation.

Le propriétaire forestier n’est pas considéré en infraction au vu de ses engagements administratifs ou fiscaux lorsque RTE ou ERDF réalise une coupe dans l’exercice des droits qu’il tient de la loi et qui sont constitutifs de servitudes légales d’utilité publique.

Un protocole État/EDF du 25 août 1992, pris dans le cadre de mesures de prévention de l’environnement et du paysage, donne la possibilité au propriétaire d’exiger, lors d’une demande de mise en servitude ou d’une rénovation de la ligne, que la servitude existante s’exerce désormais par enfouissement.

Même s’il s’agit toujours d’une servitude (en tréfonds), elle présente moins de contraintes pour le propriétaire puisqu’il n’y a plus d’élagage et de hauteur à respecter pour les arbres à planter.

Devoirs

Le propriétaire est présumé responsable des dommages causés à la ligne en tant que gardien de l’arbre. Pour dégager totalement ou partiellement sa responsabilité, il doit invoquer la force majeure ou la faute de la victime (défaut d’entretien, non respect des distances prescrites).

Dans la zone déboisée, toute culture ou plantation est autorisée tant qu’elle n’est pas préjudiciable à l’entretien et à l’exploitation (respect des distances et hauteur à maturité des boisements).

Les propriétaires ne peuvent ni choisir les entreprises, ni imposer les dates d’intervention, ni les techniques d’entretien.

Les propriétaires doivent signaler aux acquéreurs l’existence de cette servitude.

Le propriétaire ne doit pas s’approcher, ni approcher des objets manipulés, à moins de 3 m des lignes (tension < 50.000 V) ou 5 mètre (tension > 50.000 V). Il ne doit effectuer aucune coupe d’arbres qui, lors de leur chute, engageraient les distances minimales ci-dessus.

Charte de bonne gestion

En décembre 2006, une charte entre forestiers, ERDF et RTE a été signée. Elle a pour objectif d’améliorer les pratiques actuelles des intervenants dans les zones naturelles et forestières. Elle définit les engagements des uns et des autres vis-à-vis des modalités de gestions des végétaux sous et aux abords des lignes électriques. Cette charte complète les droits et obligations liés aux lignes électriques (ci-dessus).

Les engagement de RTE et d’ERDF

Avant travaux

Communiquer aux représentants départementaux des forestiers privés le calendrier prévisionnel annuel départemental des travaux ;
Informer collectivement les propriétaires concernés des travaux projetés par un affichage en mairie et un avis publié dans la presse
À demander à leurs entreprises prestataires de réaliser un premier contact, au cours duquel elles informeront directement les propriétaires concernés.
- À défaut, RTE et ERDF informeront eux-mêmes les propriétaires.
- L’information contiendra : l’échéancier prévisionnel de la campagne des travaux, le type de travail réalisé, les coordonnées de l’entreprise chargée des travaux et le nom d’un interlocuteur dans celle-ci, les coordonnées d’un interlocuteur à ERDF ou RTE, le titre servant de fondement juridique à l’intervention sur la propriété, l’étendue et la nature exactes des travaux et les voies d’accès prévues.

Pendant travaux

RTE et ERDF s’engagent :

à ce que les travaux d’entretien de la végétation soient réalisés conformément aux lois et règlements applicables à la forêt concernée ;
à tenir compte des signalements opérés par écrit par le propriétaire des engagements que celui-ci a pu souscrire pour le fonds concerné par les travaux (ex : certification PEFC, contrat ou charte Natura 2000…) sauf incompatibilité notoire avec les dispositions régissant la servitude ;
à tenir compte des signalements du propriétaires concernant les voies d’accès les plus directes et les moins dommageables à la bonne exploitation du fonds ;
à ce que les travaux soient réalisés conformément aux spécifications techniques contenues dans le cahier des clauses techniques générales ou particulières ainsi qu’au règles de l’art.

Après travaux

ERDF et RTE s’engagent à remettre en état et à nettoyer la zone.
- Cela concerne la remise à l’état initial des voies d’accès au chantier, l’enlèvement de tous les déchets d’exploitation, nettoyage de la zone de travaux et des voies d’accès en appliquant les prescriptions spécifiques aux zones où la forêt est sensible aux incendies.
- La remise en état ne comprend pas le broyage des rémanents (sauf cas particuliers des zones à risques d’incendies de forêt), le dessouchage des arbres coupés, la mise en stère et l’écorçage des bois.
Ils s’engagent également à répondre, sous délai maximum d’un mois, aux demandes d’information ou aux réclamations adressées par courrier recommandé par le propriétaire.

Recommandations aux propriétaires

Les propriétaires, s’ils sont informés dans un délai suffisant, ont tout intérêt à :

signaler à l’entreprise les voies d’accès les plus directes et les moins dommageables à la bonne exploitation du fonds, ainsi que tous les éléments dont ils ont connaissance susceptibles d’influer sur la sécurité des travaux à réaliser (terrains instables, arbres fragilisés…) ;
informer ERDF ou RTE des contraintes particulières auxquelles le terrain serait soumis (contraintes réglementaires, notamment environnementales) et que des travaux d’entretien de la végétation pourraient, sans précaution particulière, soit remettre en cause, soit conduire à des mesures coercitives (pénalités, frais de remise en état…).

Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les travaux. Cependant, il leur est fortement recommandé de laisser opérer des spécialistes.

S’il persiste dans cette volonté, le propriétaire devra faire une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de RTE ou ERDF, qui rendront un avis motivé sur la possibilité ou non de réalisation des travaux.