Groupements fonciers de propriétaires : les associations syndicales (AS)

Les associations syndicales sont des groupements de personnes, qui engagent tout ou partie de leurs parcelles dans l’association. Elles regroupent donc exclusivement des propriétaires fonciers (deux au minimum), que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, de droit privé ou de droit public.

Elles ont pour objectif l’exécution et l’entretien à frais communs de travaux immobiliers (desserte, boisement, DFCI), voire de travaux de gestion. Ces associations sont donc bien adaptées à un contexte de morcellement, puisqu’elles permettent de réunir un certain nombre de propriétaires fonciers pour réaliser des interventions collectives.

Une association syndicale peut avoir compétence de maîtrise d’ouvrage (lorsque des travaux sont exécutés pour son propre compte), ou de maîtrise d’ouvrage déléguée (lorsqu’elle est mandataire et agit pour le compte des propriétaires). Cette compétence de maîtrise d’ouvrage déléguée peut être plus ou moins étendue suivant la volonté des adhérents.

Les associations syndicales libres peuvent également réaliser de la maîtrise d’œuvre auprès de leurs adhérents. Elles leur facture alors des prestations de service. Cependant, cela implique un régime fiscal et comptable plus compliqué, car l’association devient alors une association à but lucratif. De plus la distinction AS ou coopérative devient ténue. Il est donc préférable que les associations syndicales n’exercent pas de maîtrise d’œuvre. Les associations syndicales autorisées (ASA) n’ont de toute façon pas le droit de faire de la maîtrise d’œuvre.

Les unions d’associations syndicales peuvent être maître d’œuvre, pour le compte d’une AS adhérente.

Les associations syndicales peuvent acquérir des biens immobiliers, nécessaires à leur objet (achat à ses membres de l’emprise des dessertes par exemple, ou rachat des parcelles d’un adhérent).

Cette forme de regroupement présente, outre la compétence de maîtrise d’ouvrage, deux intérêts principaux :

en premier lieu, l’adhésion à une association syndicale n’implique aucun transfert de propriété. Les propriétaires engagent leurs parcelles dans l’association, mais celles-ci leurs appartiennent toujours en bien propre (ce qui, en général, est vu d’un œil favorable par les propriétaires).
d’autre part, la qualité de membre au sein d’une AS est liée au fait d’être propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’association. En cas de vente ou succession, le nouveau propriétaire est donc automatiquement et obligatoirement membre de l’association, ce qui assure une certaine stabilité au groupement. En revanche, il est souvent difficile et compliqué de sortir du périmètre et donc de se retirer d’une AS, quelle soit libre (ASL) ou Autorisée (ASA).

Les associations syndicales existent sous deux formes: les formes libres (ASL), basées sur une adhésion volontaires des propriétaires, et les formes autorisées (ASA), plus contraignantes.

1. Les Associations Syndicales Libres (ASL) et les ASL de Gestion Forestière (ASLGF)

Les Associations Syndicales Libres (ASL) et les ASL de Gestion Forestière (ASLGF) sont des groupements de droit privé spécifiques à caractère foncier.

L’adhésion à une ASL est volontaire (mais une fois l’association créée, l’appartenance au groupement est liée à la propriété foncière, de façon automatique et obligatoire, notamment en cas de mutation, cession ou succession).

La rédaction des statuts est très libre (acte sous seing privé en général). Le fonctionnement de l’ASL (périmètre, durée, pouvoirs et modes de délibération, répartition des dépenses et recettes, modalités de retrait d’une parcelle de l’association…) sont à la libre convenance des associés.

La procédure de création est très simple : signature des statuts pour chaque membre et engagement pour des parcelles clairement identifiées, déclaration à la préfecture et insertion dans un journal d’annonces légales.

L’ASL a compétence pour réaliser en commun des travaux :

de prévention contre les incendies ou autres risques naturels;
de création de desserte forestière;
de reboisement
et de manière plus générale, de mise en valeur des propriétés (ordonnance du 1er juillet 2004).

Chaque membre contribue financièrement aux dépenses des travaux engagés, selon les modalités définies dans les règles statutaires.

Les ASL se caractérisent donc par leur grande souplesse et leur caractère peu contraignant.

Il existe des ASL de Gestion Forestière (ASLGF) qui sont des ASL particulières créées en vue de constituer une unité de gestion forestière.

Une ASLGF conserve la souplesse de création et de fonctionnements des ASL ordinaires, mais son objet est plus adapté aux enjeux forestiers. Elle a donc la faculté d’assurer « tout ou partie de la gestion des propriétés qu’elle réunit ». Elle peut assurer les travaux de boisement, la réalisation et l’entretien d’équipements collectifs (comme une association syndicale ordinaire), mais elle peut également prendre en charge l’exploitation et la mise en marché des produits forestiers. Elle peut de plus assurer des travaux et opérations relevant de la protection de l’environnement, de l’accueil du public, de la gestion cynégétique, de la gestion pastorale des secteurs non boisés, etc.

Si l’ensemble formé par les forêts de son périmètre remplit les conditions de surface fixées par la loi, l’ASLGF peut élaborer et présenter un PSG collectif, au même titre qu’un propriétaire privé.

Note : L’ordonnance du 1^er juillet 2004 a rendu un peu floue la limite entre ASL et ASLGF, en étendant l’objet des ASL à la notion de « mise en valeur des propriétés ». Cependant l’exploitation et la mise en marché de produits forestiers ne sont prévues que dans les articles L 247-1 et 7 du Code forestier, concernant les ASLGF. Par conséquent, ces dernières sont à préférer dès lors que l’objectif du regroupement porte sur la gestion d’un espace forestier. Ainsi, les ASLGF sont les seules associations autorisées à adhérer à une coopérative forestière. De plus, leur objet clairement affiché de gestion forestière les rend aisément éligibles aux aides forestières de l’État.

2. Les Associations Syndicales Autorisées (ASA)

Les Associations Syndicales Autorisées ‘ASA) sont des groupements de droit public. Ce sont des établissements publics à caractère administratif.

Une ASA ne peut être constitué que si les travaux ont été déclarés d’intérêt général par une enquête publique. La création administrative est donc lourde (arrêté préfectoral, enquête publique…).

Le projet doit recueillir l’adhésion d’une majorité (en nombre et en surface) des propriétaires concernés. Dans certains cas, l’autorité administrative peut imposer une telle association qui est alors une Association Syndicale Constituée d’Office (ASCO). La procédure est plus lourde mais ne demande pas de quorum pour sa création. Une fois l’association créée par autorisation (ASA) ou décision préfectorale (ASCO), tout propriétaire de terrain inclus dans le périmètre en est rendu obligatoirement membre, qu’il s’y soit déclaré favorable ou non. Ce type de groupement peut donc être utilisé pour contraindre des opposants minoritaires à adhérer au projet.

Les autorités publiques exercent une tutelle sur le fonctionnement de l’ASA et ont un droit d’intervention général dans l’administration de l’association (approbation par le préfet parfois nécessaire, comptabilité effectuée par les services du Trésor public).

Toute adhésion ou retrait de membres, toute extension ou réduction du périmètre nécessite une procédure identique à celle de la création de l’association.

Cette forme de regroupement est souvent mal acceptée par les propriétaires, qui la vivent comme une contrainte. Elle est donc à réserver à des cas bien spécifiques.