Les aides financières aux propriétaires forestiers privés en PACA

Aide financière de l’État

• Les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, de 4 ha maximum, permettant d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares, peuvent faire l’objet de 18 % de réductions d’impôts sur le revenu sous certaines conditions. Ce Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (DER) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
  Pour en savoir plus consultez « le défi acquisition ».
• La réduction pour 3/4 de l’assiette de l’impôt sur la fortune (15F) applicable sur les propriétés forestières : Disposition permettant la réduction de l’impôt sur la fortune sur les propriétés boisées
• Réduction pour% des droits de mutation sur la forêt : « le régime Monichon » Cette disposition régie par le code général des impôts (3° du 1° et 2° de l’article 793) permet aux héritiers d’obtenir une réduction des frais de succession en contrepartie d’un engagement de gestion durable de leur forêt pour 30 ans. Elle s’applique également aux parts détenues dans des groupements forestiers.

Aides de la Région PACA

Échange amiable de parcelles forestières entre propriétaires privés : prise en charge de 80 % des frais notariés (honoraires, frais administratifs, droit de mutation, etc.) sauf frais de bornage. Pour que cela soit applicable, il faut que : au moins un des îlots constitué après échange atteigne la surface minimale de 1ha. Et avoir obtenu l’avis favorable d’un technicien forestier.

Les aides financières aux propriétaires forestiers publics en PACA

Aides de la Région PACA

Acquisition de foncier forestier par les communes ou EPCI: subvention de 25 % de la valeur avec un plafonné à 100.000 €, attribué au regard de l’intérêt patrimonial et écologique de la ou du groupe de parcelle ; de l’implication dans la gestion durable du territoire (PEFC, Charte forestière, PNR…) ; de l’intérêt régional ; du partenariat financier et technique mis en place et de l’engagement à maintenir ce foncier « Retour à la page d’accueil inconstructible » au moins 10 ans au PLU.

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