Il y a de l’argent disponible pour nos travaux forestiers

Le Syndicat est là pour vous aider à en bénéficier.

L’article L341-3 du code forestier dit : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

Cette autorisation est désormais obligatoirement assortie d’une obligation de compensation dont le montant est fixé par la DDTM (5.000 € par hectare défriché dans le Var assorti d’un coefficient multiplicateur variant de 1 à 5 en fonction d’un certain nombre de critères).

Ces montants, qui sont loin d’être négligeables (vu notamment le nombre de dossiers d demandes de défrichement soumis annuellement à la DDTM), peuvent être versés de deux façons :

• Versement au Fonds stratégique pour la Forêt et le Bois
• Financement de travaux sylvicoles dans une forêt (privée ou publique) choisie par le bénéficiaire de l’autorisation.

Cette seconde option est, de toute évidence, à privilégier car elle nous permet de financer en « circuit court » certains travaux sylvicoles dans nos forêts privés, travaux que nous n’aurions probablement pas effectués, faute de capacité financière et de rentabilité.

Comment être bénéficiaire de ces fonds ?

 Il y a seulement deux conditions :

1. que les travaux que vous souhaitez réalisés soient éligibles à cette procédure de compensation,
2. que le bénéficiaire de l’autorisation en ait connaissance, vous contacte et obtienne votre assentiment, dépose un dossier de projet, que ce projet soit accepté par la DDTM, que les travaux soient (bien) réalisés et réceptionnés.

Quels sont les travaux sylvicoles éligibles ?

Tout d’abord le terrain (forestier) de situation des travaux peut appartenir au bénéficiaire de l’autorisation de défrichement ou à tout autre propriétaire privé ou public dont la forêt est en PACA et dispose d’un document de gestion durable.

Les travaux sylvicoles éligibles sont classés en trois catégories :

1. Restauration de terrains incendiés
   Les seuls travaux de reboisement éligibles à la compensation sont ceux concernant des terrains incendiés depuis plus de cinq ans et dont la régénération naturelle par semis, rejets ou drageons d’essences forestières est insuffisante pour la reconstitution d’un peuplement forestier.
2. Amélioration sylvicole sur tout type de peuplement forestier
   – ouverture de cloisonnements préalables aux travaux de dépressage, élagage, marquage et éclaircie
   – dépressage et nettoiement manuels de jeunes peuplements
   – détourage et taille de formation de jeunes sujets de moins de 3 m
   – interventions sur tiges de plus de 3 m : défourchage, correction de forme, élagage sommaire – élagage de pénétration de jeunes peuplements résineux
   – réalisation d’une éclaircie non commercialisable
   – enrichissement de peuplement feuillu existant par plantations ou semis
3. Amélioration des subéraies (peuplements forestiers dont l’essence dominante est le chêne liège)
   – éclaircie du sous-étage en vue de faciliter la levée de liège et la régénération
   – levée de liège mâle ou brûlé
   – taille de formation et élagage de jeunes sujets issus de plantations, semis, rejets ou drageons
   – coupe non commercialisable à objectif triple d’amélioration, d’irrégularisation et de régénération
   – sélection et détourage des jeunes semis, drageons et rejets de chênes lièges

Pour en savoir un peu plus consultez la fiche réalisée par la DDTM du Var : DDTM 83 fiche compensation

Procédure à destination des demandeurs d’autorisation de défrichement

La procédure se déroule en trois temps :

1. dépôt d’un dossier auprès de la DDTM du Var
2. Validation du projet par la DDTM
3. Réalisation et réception des travaux

La DDTM du Var a réalisé à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement une notice d’information que vous pouvez télécharger : DDTM 83 Notice defrichement

Vous pouvez également consulter la page spécifique « autorisation de défrichement » du site web des services de l’État dans le Var.

Qu’est-ce qu’un défrichement ?

L’article L341-1 du code forestier précise : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière »,  sauf cas particuliers listés dans l’article L341-2.

Tout d’abord, rappelons qu’un coupe rase (qui bien évidemment doit être légale et autorisée) n’est pas un défrichement puisqu’il n’y a pas changement de destination du sol et que la parcelle continuera à être boisée (régénération naturelle et/ou plantation).

Exceptions (code forestier)

Ne constituent pas un défrichement :

1. Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis;
2. Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes;
3. Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans;
4. Un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement.