Cette page répond aux principales questions concernant la dénomination des voies privées.

Selon l’article 169 de la loi 3DS, le conseil municipal est compétent pour nommer les voies, mais cette compétence s’applique principalement aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Pour les voies privées non ouvertes à la circulation publique, la dénomination relève des propriétaires. Toutefois, le maire peut contrôler et valider les noms des voies privées, notamment pour éviter des appellations contraires à l’ordre public.

Si vous êtes concerné par un changement de nom, il est utile de vérifier si votre voie est considérée comme ouverte à la circulation publique et de consulter les décisions municipales. Vous pouvez aussi engager un dialogue avec la mairie pour mieux comprendre les raisons du changement et voir s’il est possible de négocier une alternative.

Q1 : Quels sont les droits des propriétaires de voies privées ?

Les propriétaires de voies privées en France ont plusieurs droits et responsabilités. Voici les principaux :

Droit de propriété : Les propriétaires ont le droit exclusif d’utiliser et de gérer leur voie privée. Ils peuvent décider de son accès et de son usage.
Contrôle de l’accès : Ils peuvent limiter ou interdire l’accès à leur voie, notamment en installant des barrières ou des panneaux indiquant qu’elle est privée.
Entretien et aménagement : L’entretien de la voie incombe aux propriétaires, qui doivent assurer sa viabilité et sa sécurité.
Servitudes éventuelles : Dans certains cas, des servitudes de passage peuvent être imposées, notamment si la voie est le seul accès à une propriété voisine
Protection contre l’ouverture à la circulation publique : Une voie privée ne peut être considérée comme ouverte à la circulation publique sans le consentement des propriétaires.

Q2 : Un maire peut-il attribuer à une voie privée le statut « ouverte à la circulation publique » sans accord des propriétaires de la voie ?

Non, un maire ne peut pas attribuer à une voie privée le statut de voie ouverte à la circulation publique sans l’accord des propriétaires. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, l’ouverture d’une voie privée à la circulation publique nécessite le consentement, au moins tacite, des propriétaires.

Voici les points clés :

Le droit de propriété prime : Les propriétaires peuvent interdire l’accès à leur voie privée en installant des barrières ou des panneaux.
L’ouverture à la circulation publique ne modifie pas le statut privé : Une voie privée reste privée, même si elle est ouverte à la circulation publique, sauf si elle est intégrée au domaine public communal par une délibération du conseil municipal.
Une commune ne peut pas imposer un accès sans accord : Le Conseil d’État a confirmé qu’une commune ne peut légalement ouvrir un accès à une voie privée sans le consentement des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété.

Q3 : Comment le maire peut-il déterminer si une voie privée est ouverte ou non à la circulation publique ?

Le maire peut déterminer si une voie privée est ouverte à la circulation publique en s’appuyant sur plusieurs critères juridiques et pratiques :

Absence de dispositif de fermeture : Si la voie ne comporte pas de portail, barrière ou autre moyen empêchant l’accès, elle peut être considérée comme ouverte.
Signalisation : L’absence de panneaux indiquant que la voie est privée peut renforcer son caractère public.
Usage constaté : Si la voie est régulièrement empruntée par des personnes extérieures aux propriétaires, cela peut être interprété comme une ouverture tacite à la circulation publique.
Consentement des propriétaires : L’ouverture peut résulter d’un accord explicite ou tacite des propriétaires, qui peuvent toutefois décider de restreindre l’accès à tout moment.
Application du Code de la route : Si les règles de circulation générales s’appliquent (priorité à droite, stationnement réglementé), cela peut indiquer une ouverture à la circulation publique.
Jurisprudence : Les tribunaux ont confirmé que l’ouverture à la circulation publique est une notion de fait, appréciée au cas par cas.

Q4 : Comment expliquer que ma voie privée qui n’a pas de portail n’est pas ouverte à la circulation publique ?

Même si votre voie privée ne comporte pas de portail, cela ne signifie pas automatiquement qu’elle est ouverte à la circulation publique.

Voici quelques arguments qui peuvent justifier son statut de voie privée fermée à la circulation publique :

Absence de consentement des propriétaires : Une voie privée ne peut être considérée comme ouverte à la circulation publique que si les propriétaires ont donné leur accord, même tacitement.
Usage limité : Si la voie est principalement utilisée par les propriétaires et leurs invités, et non par le public en général, elle reste privée.
Signalisation : Un panneau indiquant que la voie est privée peut suffire à exclure son ouverture à la circulation publique.
Absence d’entretien communal : Si la mairie n’assure pas l’entretien de la voie, cela peut être un indice qu’elle n’est pas considérée comme publique.
Jurisprudence : Les tribunaux ont confirmé que l’ouverture à la circulation publique est une notion de fait, appréciée au cas par cas.

Q5 : Le maire ou le conseil municipal peut-il changer la dénomination d’une voie privée sans concertation avec les propriétaires?

Non, en principe, le maire ne peut pas changer la dénomination d’une voie privée sans concertation avec les propriétaires.