Cet article, rédigé par Emmanuelle Degoy, est extrait du Dossier Bois-Énergie publié dans le numéro 607 (octobre 2017) de Forêts de France.
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LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE
SA POSITION SUR L’UTILISATION DES SOLS
Le Parlement européen a adopté le 13 septembre dernier sa position de négociation sur la prise en compte du secteur de l’utilisation des sols, le changement d’utilisation des sols et la foresterie (LULUCF) dans les objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les députés sont désormais prêts à entrer en négociation avec les États membres sur la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.
Les critères d’estimation en question
Un des points les plus problématiques du dossier concerne les critères de référencefixés pour chaque État membre. Ces critères doivent permettre d’établir un niveau de référence forestier qui est une estimation des émissions ou absorptions nettes annuelles moyennes résultant des terres forestières. Le rapporteur du texte, l’Allemand Norbert Lins, reprend dans les grandes lignes la proposition faite par la Commission dans le cadre du partage des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE : neutralité des émissions du secteur, plafond de 280 millions de tonnes équivalent CO² pour les transferts de crédits carbone afin de compen¬ser une partie des émissions du secteur agricole, plafonnement des crédits provenant de la gestion forestière à 7 % (au lieu de 3,5 % dans la proposition de Bruxelles). « Nous mettons en place un système comptable solide et sérieux, qui pourrait servir de modèle au reste du monde. Je suis convaincu que ce système ne compromettra pas la multzfonctionnalité de l’agriculture et de la sylviculture », a assuré le rapporteur à l’issue du vote.
Encore du travail
Dans une déclaration commune, les organisations et coopératives agricoles de l’UE et les lobbies forestiers (CEPI, CEPF, CEI-Bois & Eustafor) ont estimé qu’il s’agissait d’un « pas dans la bonne direction », se félicitant en particulier de la position du Parlement sur les niveaux de référence forestiers qui tiennent mieux compte « des émissions et des absorptions des forêts gérées de manière durable ». « Cette décision met l’EU en route pour atteindre les objectifs de L’Accord de Paris », estime Emma Berglund, secrétaire générale du CEPF. « Elle a été obtenue grâce à une mobilisation importante en particulier des organismes représentant les propriétaires forestiers, dont Fransylva, auprès des députés européens. Elle permet de continuer les investissements dans la filière forestière et dans la gestion durable de la forêt —la meilleure stratégie à long terme— afin de maintenir son rôle de puits de carbone. » Mais, estiment-ils, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour « faire en sorte que le plein potentiel des forêts et des produits dérivés du bois gérés de manière durable pour atténuer le changement climatique soit pleinement pris en compte » dans la réglementation finale qui sera convenue en trilogue. Les ministres de l’Environnement de l’UE doivent finaliser leur position de négociation sur ce même texte lors de leur prochaine réunion, le 13 octobre.