Ce contrat-type comprend  dix pages et trois parties :

1. Première partie (quatre pages de couleur grenat) : Identification des parties et conditions générales
2. Deuxième partie (trois pages de couleur verte) : Conditions particulières
3. Troisième partie (trois pages de couleur bleue) : Exigences PEFC pour l’exploitant.

Identification des parties et conditions générales

Numéro de contrat : permet d’identifier le contrat. Ce numéro d’identification doit être reporté sur la partie “conditions particulières” (page 5) et, si elle est utilisée, sur la partie « exigences PEFC » (page 8).

1. Les parties : permet d’identifier le vendeur et l’acheteur. Certains renseignements peuvent ne pas exister.

4. Unité de mesure et prix de vente : Ce contrat étant spécifique aux ventes sur pied à l’unité de produit, il est recommandé de retenir le stère (cf. fiche Unités de mesure). Le prix unitaire de vente HT est le résultat des discussions et négociations entre le vendeur et l’acheteur. Le point fondamental sera de s’assurer de l’exactitude du volume coupé (et enlevé). Il convient, afin de pouvoir déterminer le montant des acomptes (ou d’un chèque de caution) de préciser le nombre d’unités de produits (volume) faisant l’objet de la vente. Celui-ci peut être “ferme” (par exemple 120 stères) ou estimé, avec ou sans fourchette d’estimation (par exemple “entre 150 et 250 stères), le volume final étant alors déterminé au moment de l’enlèvement.

5. Délais d’exploitation et de vidange des bois : Il est recommandé que les opérations de coupe soient effectuées le plus rapidement possible, en tenant compte, bien évidemment, des contraintes saisonnières (en été risques d’incendie, en hiver risques d’intempéries et de dégradation des pistes, au printemps les animaux se reproduisent et en automne il y a des chasseurs et des ramasseurs de champignons ou de châtaignes !!!) et surtout que l’enlèvement soit réalisé au plus vite après la coupe, notamment si l’unité de produit est le poids et que la pesée est effectuée sur le lieu de livraison pour éviter que le bois perde du poids en séchant sur la place de dépôt où il a été débardé.

7. Mode de paiement et conditions de règlement : tout d’abord cocher la case (chèque, virement ou billet à ordre). La détermination des acomptes implique une estimation initiale du volume qui sera prélevé. Il est fortement recommandé au vendeur d’exiger de l’acheteur le paiement d’au moins 80% du montant estimé dans les 6 mois après la signature du contrat (ce qui pourrait conduire à des acomptes de 50%, 15% et 15%) et le paiement intégral du solde avant l’enlèvement du bois (ou du solde estimé si la pesée doit se faire sur le lieu de livraison final). Il est surtout recommandé de veiller à la réception contradictoire validant le volume prélevé en cas de vente au stère ou de réclamer tous les tickets de pesage datés en cas de pesée sur le lieu de livraison final.

8. Facturation : cocher les cases appropriées suivant que c’est le vendeur ou l’acheteur qui établira la facture et suivant le régime de TVA.

9. Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) : cocher la case appropriée (cf. CVO).

Établir le contrat en deux exemplaires, mettre la date et le lieu de signature, signer, faire signer par l’acheteur, lui remettre un exemplaire et conserver l’autre.

Conditions particulières

Cette partie permet de décrire les conditions spécifiques de la coupe. Elle se veut suffisamment explicite et détaillée pour être facile à remplir. Elle peut paraître longue et fastidieuses mais elle est essentielle car elle permet surtout de se poser les bonnes questions notamment quant aux conditions et exigences particulières.

Elle est le témoin et la garantie d’une gestion raisonnée et durable de sa forêt.

1. Description de la coupe : localisation précise de la forêt (commune, parcelles cadastrales…), comment repérer les limites des parcelles à exploiter (marquage, plan…), comment y accéder et par où sortir le bois (voies publiques, chemins d’exploitation, pistes privées, contraintes de tonnage…), quels arbres couper (ou ne pas couper (martelage : cf. fiche Martelage)

2. Renseignements sur la gestion durable de la forêt : documents et objectifs de gestion, certification volontaire éventuelle (PEFC ou FSC).

3. Objectifs de gestion forestière propre à la coupe : cocher les cases OUI ou NON.

4. Réglementations particulières : cocher les cases appropriées et compléter éventuellement la description.

5. Modes d’exploitation : à remplir conjointement avec l’acheteur.

Dater, mettre le lieu de signature, signer, faire signer par l’acheteur.

Exigences PEFC pour l’exploitant

Cette troisième partie (trois pages de couleur bleue) est principalement destinée aux propriétaires qui ont adhéré volontairement à PEFC (Program for Endorsement of Forest Certification) et dont la gestion durable de leur forêt est donc certifiée et qui vendent une coupe à un professionnel qui ne serait pas lui-même certifié PEFC. Dans un tel cas, le propriétaire est tenu de faire signer à son acheteur un document (appelé “annexe 7”) qui certifie que l’acheteur a pris connaissance des exigences PRFC et qu’il s’engage à les respecter. Cette troisième partie du contrat-type reprend en exhaustivité les termes de cette annexe 7 et, étant alors partie intégrante du contrat de vente, elle évite donc sa signature séparée.

Cette troisième partie n’est pas nécessaire dans le cas d’une vente à un professionnel certifié PEFC.

Tout en étant optionnelle dans le cas d’un propriétaire n’ayant pas (encore) adhéré à PEFC, cette troisième partie est cependant recommandée car les exigences PEFC font état de bonnes pratiques de gestion durable.

Dater, mettre le lieu de signature, signer, faire signer par l’acheteur.