Arrêté Préfectoral du 30 mars 2015
Téléchargez l’Arrêté Préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var.
Résumé des points principaux et particularités
Toutes les communes du département sont concernées et soumises aux mêmes dispositions.
Débroussaillement obligatoire dans le rayon de 50 mètres autour des constructions (pouvant être porté localement à 100 mètres sur décision justifiée du maire de la commune).
- Distance minimale entre houppiers : 3 mètres ou quelques bouquets d’arbres de moins de 15 mètres de diamètre ou bouquets d’arbustes de moins de 3 mètres de diamètre, séparés les uns des autres d’au moins 3 mètres et à plus de 20 mètres des constructions.
- Pas de végétaux ni branche d’arbre à moins de 3 mètres d’une construction.
- Ratissage de tous les végétaux sur 20 mètres des constructions.
- Haies séparatives à plus de 3 mètres des constructions, moins de 2 mètres d’épasseur et de hauteur
- Élagage des arbres jusqu’à 2,5 mètres de hauteur.
- Gabarit sans végétation d’une hauteur de 4 mètres sur les voies ouvertes à la circulation publiques et les voies privées menant à une construction
- Débroussaillement sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autres des voies privées menant à une construction.
- Élimination de tous les rémanents des opérations de débroussaillement.
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