Les forêts privées sont soumises au Code Forestier

Tout propriétaire forestier privé doit respecter le Code Forestier, dont la première version, instaurée par Philippe de Valois, remonte à 1346, peu après que Philippe le Bel ait créé l’Administration des Eaux et Forêts en 1291.

À cette époque le Roi faisait « couper la tête » à celui qui prélevait plus de bois que la forêt n’en produisait annuellement. Les choses n’ont guère changé depuis, mis à part la sanction capitale, et nos forêts françaises, qui sont aux trois-quarts sous la responsabilité de propriétaires privés, sont gérées durablement.

Le Code Forestier, dont la dernière grande révision date de juillet 2012, a prévu trois types de documents de gestion durable, obligatoires ou optionnels suivant les cas :

• le Plan Simple de Gestion (PSG)
• le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
• le Règlement Type de Gestion (RTG)

Plans Simples de Gestion (PSG)

Les Plans Simples de Gestion sont obligatoires pour tout propriétaire d’une forêt de plus de 25 hectares (même non contigües), possibles, mais facultatifs entre 10 et 25 hectares. Il est également possible (et souhaitable) que des propriétaires se regroupent (sans contrainte de structure particulière) pour atteindre ces limites et rédiger des PSG concertés. Les PSG sont établis sous la responsabilité du propriétaire (qui peut se faire aider pour leur rédaction par une coopérative, un technicien d’une Association Syndicale libre ou autorisée à laquelle il est adhérent, un expert forestier ou assimilé), avec le concours des techniciens du Centre Régional de la Propriété Forestière.

Les PSG doivent respecter le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) spécifique aux forêts de la région (essence, climat, sols…), établi par le CRPF et approuvé par le Préfet de Région.

Ce sont les Conseils de Centre des CRPF, composés de propriétaires forestiers élus par leurs pairs, qui se réunissent régulièrement et qui agréent les documents de gestion durable qui ont été instruits par les techniciens du CRPF (qui ont, le cas échéant, sollicité les avis prévus légalement des organismes qui doivent être consultés).

Pour en savoir plus sur les Plans Simples de Gestion cliquez ici.

Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Le CBPS est un document d’orientation élaboré par le CRPF et approuvé par le Préfet de Région, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il comprend un ensemble de recommandations générales, par grand type de peuplements, pour conduire à une gestion durable des forêts.

Créé par la loi forestière de juillet 2001, le CBPS concerne tous les propriétaires non soumis obligatoirement à PSG, mais plus particulièrement ceux détenant de petites forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion.

Le propriétaire adhérant, pendant une durée d’au moins dix ans, au CBPS voit sa forêt bénéficier d’une présomption de Garantie de Gestion Durable, lui donnant la possibilité de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales particulières.

Depuis l’adoption de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt en septembre 2014, il est possible de faire approuver par le CRPF un programme de coupes et travaux annexé au CBPS. Outre la validation technique d’un programme d’action, l’adhésion au CBPS avec approbation d’un programme d’interventions dispense le propriétaire des déclarations de coupe dans les Espaces Boisés Classés (pour les coupes prévues dans le programme approuvé).

Pour télécharger le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur cliquez ici : CBPS PACA

Règlement Type de Gestion (RTG)

C’est un document de gestion élaboré, pour un ensemble de parcelles gérées en commun, par un gestionnaire forestier professionnel (expert forestier agréé, organisme de gestion et d’exploitation en commun agréé ou OGEC, tels que Coopérative, ASA, AS, GIEEF… ou encore l’Office National des Forêts qui gère quelques forêts privées)

Ce document décrit des itinéraires sylvicoles (modalités de gestion et d’exploitation) par grand type de peuplements. Il donne également des indications sur la prise en compte des particularités écologiques qui pourraient se rencontrer dans ces peuplements, et sur la gestion recommandée des populations de gibier. Son contenu doit être en accord avec le SRGS pour être approuvé par le CRPF.

Créé par la loi forestière de juillet 2001, ce document s’applique à toutes les forêts, mais sont concernées principalement les forêts non soumises à l’obligation de PSG. La gestion conformément à un RTG est une possibilité offerte au propriétaire, et non une obligation.

À condition que le propriétaire adhère à une coopérative forestière par exemple, ou qu’il passe un contrat d’au moins 10 ans avec un expert forestier agréé ou l’ONF, le RTG vaut Garantie de Gestion Durable : le propriétaire peut alors bénéficier de dispositions fiscales particulières ou d’aides publiques.

Pour télécharger le Règlement Type de Gestion de la Coopérative Provence Forêt cliquez ici.

Le contenu réglementaire du règlement-type de gestion est décrit à l’article D.313-1 du Code forestier, consultable sur www.legifrance.com ð Les codes ð Code forestier ð partie réglementaire.