Le contrat de vente de bois sur pied mis au point par l’Union Régionale des Syndicats de Propriétaires Forestiers de Provence-Alpes-Côte d’Azur est fait pour que les relations entre le vendeur (le propriétaire) et l’acheteur (que ce soit un particulier ou un professionnel) soient légales, équilibrées et respectent clairement les intentions et les intérêts réciproques des parties.

Un propriétaire forestier est un acteur économique qui, comme tout acteur économique, devrait offrir ses produits et/ou ses services et les mettre sur le marché en précisant ses conditions de vente (conditions générales et conditions particulières).

Contrat de vente ou contrat d’achat ?

Or, il est fréquent qu’un propriétaire, surtout quand il ne possède que quelques hectares, ne fasse qu’une seule coupe dans sa vie et se trouve alors démuni lorsqu’il est sollicité par un acheteur professionnel (un exploitant forestier, un entrepreneur de travaux forestiers, voire une coopérative) qui lui propose son propre contrat avec ses propres conditions (qu’il appelle souvent de manière quelque peu abusive un « contrat de vente » au lieu de « contrat d’achat »).

Attention aux clauses

Pour illustrer les risques d’un contrat « léonin », vous trouverez ci-après un exemple (que nous espérons « extrême » d’un « contrat » réel qui nous a été récemment communiqué par une de nos adhérentes (et dont nous avons évidemment masqué les coordonnées ainsi que celles de l’entreprise qui en est l’émetteur).

Nous vous laissons juger de la légèreté de ces clauses qui représentent pourtant l’intégralité du contrat de vente :

Qui est responsable de quoi (formalités administratives) en cas de non respect de la réglementation ? On peut même penser que le vendeur, qui ne doit pas être inquiété (c’est rassurant !!!), pourrait ne pas être le propriétaire qui est cependant le signataire.
Quels sont les arbres vendus ? Tous (coupe rase, est-elle autorisée) ou seulement certains (et qui les marque ?) ?
Comment valider la quantité (tonnes pour les pins et stères pour les chênes) ? Et quelle est l’estimation du volume de la coupe ?
Qui est responsable de la délimitation des parcelles ? Avec des risques, volontaires ou non, de débordement. Supposons même que l’entreprise signe d’autres contrats similaires avec des propriétaires voisins et que la somme des surfaces fasse quelques dizaines d’hectares permettant alors, au mépris de la législation et du Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) de faire une énorme coupe rase, qui sera responsable et quel est le risque pénal ainsi encouru ?
Ne parlons même pas du tarif proposé (6 € la tonne de pin et 11 € le stère de chêne) mais il n’y a aucun acompte et il faudra attendre la fin du chantier, peut-être deux ans, alors que la majorité du bois aura probablement été enlevée depuis longtemps pour espérer être payé ? Comment ? Et qui payera la CVO ?
Il n’y a pas de clauses permettant, si besoin, de résilier le contrat en cas de manquement (à quelles obligations ?)

Quelle est la valeur de l’engagement ?

Un tel contrat, qui aurait pu tenir sur un ticket de métro, n’en n’est pas vraiment un. Au point qu’une entreprise concurrente (dont le nom a été également masqué) n’hésite pas, quelques semaines après à envoyer à notre adhérente la lettre suivante :

Rien à dire sur la proposition. Ce n’est pas (encore) un contrat mais une sollicitation commerciale (avec un prix à la tonne un peu plus alléchant, 10 € au lieu de 6, dans l’hypothèse où il ne s’agirait que de pins, à moins que ce soit un prix pour un mix pins/chênes sauf que le chêne ne s’achète pas à la tonne) à laquelle le propriétaire est libre de donner suite ou non (mais alors nous lui recommandons de recourir au contrat standard de l’Union Régionale).

En revanche, nous relevons le contenu du Post Scriptum (PS) dont nous reproduisons ci-après le texte (un peu effacé sous des taches d’humidité) : « Dans le cas où vous auriez déjà signé un contrat avec une société concurrente et que les conditions financières n’étaient pas celles souhaitées, sachez que vous pouvez résilier celui-ci à partir du moment où aucun acompte n’a été versé.»

La « guerre du bois » serait-elle déclarée entre les exploitants ? Et que penser des arguments ?

Les premières conditions financières, même peu élevées et inférieures à la seconde proposition, étaient-elles « souhaitées » ou non lors de la signature avec le premier exploitant ?

Et peut-on vraiment se rétracter du premier contrat ? Supposons même qu’aucun acompte n’ait été encore versé mais qu’un tel acompte ait été prévu explicitement au contrat avec un premier versement 3 mois après la signature !!!

Un cas d’école ?

Cet exemple est peut-être unique (nous en doutons) mais prenons le comme un cas d’école qui justifie aisément nos recommandations :

Ayez désormais recours systématiquement au contrat de vente standard de l’Union Régionale Fransylva-PACA,
Consultez plusieurs acheteurs avant de signer et mettez-les en concurrence,
N’hésitez pas à demander aide et conseil auprès de votre syndicat départemental,
Faites-nous remonter des exemples qui nous permettront de mieux vous informer à l’avenir, de mieux vous conseiller, de mieux vous défendre.