Droit de préférence

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, modifiée par celle du 13 octobre 2014 a Institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d’une parcelle boisée de moins de 4 hectares mise en vente. Pour quelles ventes ? Dans quelles conditions ? Cliquez sur : Droit de préférence

Coupes de bois

Les coupes de bois en forêt privée sont soumises à réglementation en vertu du code de l’urbanisme et du code forestier. Les coupes prévues dans les documents de gestion forestière sont dispensées de déclaration auprès de l’administration compétente. Pour en savoir plus, consulter :

• Formulaire de demande d’autorisation de coupe de bois
• Formulaire de demande d’autorisation de défrichement

Espaces Boisés Classés (EBC)

Les documents d’urbanisme communaux (PLU, POS et cartes communales) peuvent déterminer des « Espaces Boisés Classés » dans lesquels les coupes et certaines interventions sylvicoles sont soumises à autorisation du maire. Ils concernent les forêts qui relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Les servitudes peuvent également rajouter des contraintes à l’exploitation forestière. Ces cartes sont consultables en mairie.

Natura 2000

Natura 2000 est un réseau écologique européen dont le but est de favoriser le maintien de la biodiversité animale et végétale et de leurs habitats. Les coupes et interventions sylvicoles y sont réglementées. Sur ce site des exonérations fiscales sont conditionnées à l’adhésion à une charte de bonnes pratiques (« Charte Natura 2000 ») ou d’un contrat « Natura 2000 ».

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