En zone urbanisée, chacun doit débroussailler entièrement ses parcelles, même si elles ne comprennent (encore) aucune construction.

Dans les massifs forestiers, landes, maquis, garrigues, sur tous les terrains situés à 200 mètres de ces formations y compris les voies qui les traversent, les obligations de débroussaillement sont applicables et à la charge du propriétaire et de ses ayants droit aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres (pouvant être portée localement à 100 mètres sur décision justifiée du maire de la commune) ainsi qu’aux voies privées y donnant accès.

Superposition d’obligations

Les règles applicables en cas de superposition d’obligations de débroussaillement sont définies aux articles L 131-13 et L 134-14 du Code Forestier.

Article L131-13 : cas général

Sous réserve des dispositions de l’article L. 134-14, en cas de superposition d’obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il y est lui-même soumis.

Dans les cas où tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d’une limite de cette parcelle.

• Ainsi, A doit débroussailler dans la partie bleue du cercle de 50 mètres de rayon qui entoure sa maison, y compris sur le terrain de C (qui, n’ayant pas de construction, n’est pas soumis à OLD).
• B doit débroussailler dans la partie verte du cercle de 50 mètres de rayon qui entoure sa maison, y compris sur le terrain de C (même motif que B) mais aussi une partie du  terrain de A qui est hors des 50 mètres de la maison de A mais dans les 50 mètres de sa propre maison.
• Enfin, c’est à A de débroussailler chez C la partie commune aux deux cercles (bleu et vert) car la maison de A est plus proche de la parcelle de C que la maison de B

Débroussailler chez le voisin

Pour pouvoir réaliser votre obligation de débroussaillement obligatoire sur une parcelle voisine non soumise vous devez au préalable demander (et obtenir) l’autorisation du propriétaire de pénétrer sur son terrain par tout moyen justifiant d’une « date certaine » (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) en lui rappelant qu’en cas de refus ou de non réponse dans un délai de 30 jours, cette obligation de débroussailler sera mise à sa charge.

Dans un tel cas, il vous appartient d’en informer le maire de votre commune qui prendra les dispositions appropriées (procès verbal, mise en demeure, travaux effectués d’office à la charge du propriétaire récalcitrant qui peut se voir infliger une amende dont le montant peut aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé).

Mais attention, débroussailler sur la parcelle boisée non bâtie voisine ne veut pas dire faire n’importe quoi ni n’importe comment. Il convient de respecter les droits du propriétaire forestier voisin qui ne peut s’opposer au débroussaillement mais qui conserve certaines prérogatives non réglées par le Code Forestier ni la jurisprudence : choix des arbres à conserver et/ou à abattre, traitement des rémanents, conditions de pénétration pouvant aller jusqu’à la sélection des entreprises et leur qualification, par exemple dans le cas de parcelles gérées avec un document de gestion durable et/ou certifiées PEFC).

Test de compréhension

Pour tester votre compréhension de cet article, nous vous proposons un jeu sous forme de quizz : cliquez ici.

Article L 134-14 : infrastructures linéaires

L’article L134-14 traite le cas des infrastructures linéaires (routes, voies ouvertes à la circulation publique, chemins, autoroutes, voies ferrées, lignes électriques. Pour en savoir plus cliquez ici.