La réglementation générale des coupes forestières dans les forêts privées découle tout d’abord des dispositions du Code forestier mais aussi du Code de l’Urbanisme, notamment dans le cas des Espaces Boisés Classés, à Créer ou à Conserver (EBC).
Des dispositions particulières peuvent être prises au niveau départemental par arrêté préfectoral (voir dans les pages syndicales de votre département).
Pour faire simple vous pouvez faire toutes les coupes que vous voulez
sauf si elles sont interdites et à condition qu’elles soient autorisées.
Autorisation de coupe
Lorsque vous vendez du bois sur pied, vous devez tout d’abord vous assurer que vous êtes autorisé à faire la coupe, faute de quoi vous vous exposez à une forte amende, sans oublier celle que peut vous infliger l’inspection du travail si vous faites travailler des gens dans votre forêt sans avoir régulièrement levé la présomption de salariat.
Soit vous disposez d’un document de gestion durable approuvé dépendant de la surface de votre forêt (PSG, RTG, CBS…) dans lequel la coupe est prévue (attention aux dates), soit vous avez demandé et obtenu une autorisation administrative de coupe validée par la DDTM ou le CRPF suivant les cas.
Si vous êtes aussi adhérent de la Coopérative Provence Forêt ou d’une Association Syndicale Libre de Gestion (ASL de gestion de la Suberaie Varoise par exemple), ce sont ces organisations qui gèrent vos bois dans le respect des lois et règlements et vous êtes en général tenus de passer par elles.
Établissez toujours un contrat de vente
Vous pouvez également être sollicité directement par un « acheteur » de bois sur pied qui vous démarchera en vous proposant un prix parfois alléchant. C’est le métier des Exploitants Forestiers qui font le négoce de bois (achat et revente) et se chargent de faire réaliser l’abatage et le débardage par des bûcherons ou Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF), puis du transport.
Dans ce cas, soyez vigilants, et surtout, n’oubliez pas qu’il est impératif de négocier et de signer un contrat en bonne et due forme avant toute opération, et d’établir des factures correspondant au volume prélevé et au prix négocié.
Attention aux coupes illégales, illicites et abusives
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Illustration
Il arrive que ce soit le forestier qui soit le contrevenant, par méconnaissance des règlements ou tout simplement par habitude, en prenant sciemment le risque d’échapper aux foudres de la maréchaussée : travail dissimulé, vente de bois «au noir », coupes sans PSG ni autorisation administrative non sanctionnées chez le voisin (alors pourquoi faire un PSG ?), coupes non prévues, sur parcelles d’autrui ou excessives…
« Pas vu, pas pris ! » mais quand l’infraction est repérée, verbalisée et sanctionnée alors, l’amende peut être lourde.
Exemple : un propriétaire forestier varois s’est vu infliger une amende de 7.590 € pour avoir effectué sans autorisation une coupe sur 10 hectares !!!
Propriétaire d’une forêt de plus de 100 hectares, il avait décidé de ne pas faire de PSG (bien que le CRPF lui ait rappelé que c’était obligatoire), il n’avait pas cru devoir faire la moindre demande d’autorisation administrative de coupe (soumise à la décision de la DDTM après avis du CRPF), n’avait pas pris contact avec la mairie de sa commune qui, en toute logique, l’a alors verbalisé.
Il aurait pu atténuer les choses (et même mettre fin aux poursuites) en établissant alors un PSG de régularisation. La Coopérative Provence Forêt lui a fait un devis qu’il a refusé.
La morale de cette histoire : « quand on persiste et signe à ce point, il ne faut pas s’étonner que la foudre finisse par vous tomber dessus ».
