Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Le Code Forestier

Les Obligations Légales de Débroussaillement sont issues du Code Forestier et notamment de ses articles L131-1 à L136-1. Pour accéder à ces articles cliquez ci.

L’article L131-10 dit :

« On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

Le représentant de l’Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. »

Il en résulte que, pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous sommes confrontés à 6 arrêtés préfectoraux départementaux spécifiques dont les modalités ne sont pas complètement homogènes.

Téléchargement des Arrêtés Préfectoraux Départementaux relatifs aux OLD

Objectifs des Obligations Légales de débroussaillement

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Le principal objectif du débroussaillement est donc de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :

  • assurer une auto-protection des personnes et des biens,
  • permettre le confinement des habitants dans leur maison, notamment quand l’évacuation de la population est non souhaitable, voire impossible,
  • sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,
  • éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt,
  • minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments  et des chantiers et permet aux occupants d’éteindre un départ de feu accidentel avant qu’il ne prenne trop d’ampleur.

Débroussailler c’est efficace

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Débroussailler n’est pas défricher

Le débroussaillement consiste principalement à :

  • éliminer les végétaux morts, très secs et en surnombre,
  • couper les herbes, les arbres dont les branches basses sont trop proches des murs ou surplombent les toitures, les petits arbustes situés sous les grands et qui peuvent propager le feu vers les cimes (houppiers)  de ces derniers,
  • espacer d’une certaine distance les arbres de plus d’une certaine hauteur,
  • élaguer les branches basses jusqu’à une certaine hauteur,
  • traiter les végétaux coupés (broyer, composter, incinérer ou évacuer),
  • entretenir en permanence la zone débroussaillée.

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Débroussailler est obligatoire, sous peine de sanctions

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires et à la charge du propriétaire de la parcelle dans les cas suivants :

  1. en zone urbaine délimitée par un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU), toute parcelle, même sans construction, sur l’intégralité de la parcelle,
  2. obligations-legalesen zone non urbaine, dans les forêts, bois, plantations, reboisements, landes maquis et garrigues ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres (distance pouvant localement être portée à 100 mètres par le Maire si les conditions de risque le justifient) autour des constructions et installations de toute nature ainsi que le long des voies privées y donnant accès, sur une profondeur pouvant aller jusqu’à 10 mètres de part et d’autre de la voie (distance dépendant de chaque arrêté préfectoral),
  3. les terrains à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine sont soumis aux deux réglementations.

sanctionsEn cas de non respect des OLD, le contrevenant s’expose à des amendes, à l’exécution de ses obligations et à ses frais par l’autorité locale, et, en cas de refus après mise en demeure à une amende pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé !

Et quand les obligations légales débordent des limites d’une parcelle ?

En zone non urbaine, lorsque le débroussaillement obligatoire s’étend au delà de la limite de propriété, sur une parcelle voisine non soumise au débroussaillement obligatoire (sans construction), il doit être continué à la charge du propriétaire de la parcelle soumise (construction) après en avoir informé le propriétaire en lui demandant l’autorisation de pénétrer sur son terrain.

Superposition d’obligations de débroussaillement

Pour en savoir plus sur les cas de superposition d’obligation : cliquez ici.

Débroussaillement en bordure des piste DFCI

Pour en savoir plus sur le débroussaillement en bordure des pistes DFCI : cliquez ici

Débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation et des infrastructures linéaires

Enfin, pour en savoir plus sur le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique, les lignes de chemin de fer, les lignes électriques et autres infrastructures linéaires : cliquez ici.

Un guide technique complet est désormais à votre disposition

Un travail piloté par le Ministère de l’Agriculture auquel Fransylva PACA a contribué a donné lieu à la rédaction d’un guide technique pédagogique illustré d’une centaine de pages réalisé par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne (DPFM) et l’Office National des Forêts (ONF).

Pour en savoir plus et le télécharger : cliquez ici