Commentaires : Fransylva PACA rappelle à tous les propriétaires forestiers privés qui vendent une coupe de bois qu’il est indispensable de signer un contrat et qu’il faut veiller à ce que ce contrat soit sérieux et suffisamment complet et explicite en utilisant en priorité le contrat standard de Fibois Sud ou en respectant au minimum l’ensemble des disposition, ce qui laisse cependant la liberté d’en négocier les conditions particulières.

Fransylva PACA recommande de ne travailler (coupes et travaux) qu’avec des entreprises ayant signé la charte de confiance (listées sur le site de Fibois Sud).

En ce qui concerne la certification, Fransylva PACA recommande l’adhésion à PEFC, plus adapté à la gestion durable de nos forêts françaises qui bénéficient depuis plusieurs siècles des dispositions du Code forestier que FSC, qui tend à imposer des contraintes excessives promues par des ONG écologiques internationales militantes dont les objectifs politiques et économiques sous-jacents sont excessifs dans l’hexagone.

Le marché demande de plus en plus du bois certifié et nos acheteurs récoltants doivent faire face à cette exigence tout en subissant les contraintes économiques qui pèsent sur leurs prix de vente et donc sur les prix qu’ils nous proposent. Gérer durablement nos forêts est un devoir. Pouvoir le prouver est une nécessité qui passe par la certification. Demain nous ne pourrons plus vendre notre production si nos forêts ne sont pas certifiées. En attendant, Fransylva PACA recommande de ne contractualiser qu’avec des entreprises certifiées, C’est la raison pour laquelle les rédacteurs de la charte ont imposé cette certification aux entreprises signataires (avec une dérogation dans le temps, 2 ans, pour les Entrepreneurs de Travaux Forestiers, c’est à dire les bûcherons ou les élagueurs). En ce qui concerne les propriétaires forestiers privés, la contrainte d’adhésion à PEFC est moins forte mais plus que conseillée. Dans de nombreux cas, le montant de la cotisation pour cinq ans (montant minime pour les petites surfaces) pourra être pris en charge par le récoltant.

Enfin, pour bénéficier du processus de médiation en cas de litige, Fransylva PACA rappelle que le propriétaire devra :

être adhérent à son syndicat Fransylva départemental
avoir signé la charte
avoir signé un contrat conforme à la charte avec une entreprise elle-même signataire de la charte

Texte des engagements communs

Contractualiser par écrit toute relation commerciale

Toutes les relations commerciales doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit en bonne et due forme, daté et signé par les parties avant le commencement de toute opération.
Fibois Sud met a disposition des modèles de contrat type validés par les organismes représentatifs de la filière.

Travailler en priorité avec les adhérents signataires de la charte

Vérifier lors d’une première relation. puis régulièrement leur présence sur la liste en ligne sur le site de Fibois Sud.
Rappeler à chaque occasion l’intérêt d’adhérer à un syndicat professionnel ou un organisme membre de Fibois Sud.

Se tenir Informé des réglementations et les respecter

Notamment et de façon non exhaustive ;
- Le Code Forestier
- Le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE) qui a pour objet de lutter contre la circulation des bois issus d’une récolte illégale
- Le Code du Travail (travail illégal, levée de présomption de salariat…)
- Les règles d’hygiène et de sécurité (équipements de protection individuelle, fiche chantier, panneaux de chantier réglementaires, organisation des secours…)
- La réglementation en vigueur concernant les accès aux massifs, le transport des bois et l’utilisation des pistes
- Les réglementations en lien avec la protection de l’environnement
Veiller à ce que ces réglementations soient connues et respectées de ses sous-traitants éventuels (Entreprise de Travaux Forestiers, transporteurs…) et, en règle générale, de tous les intervenants sous sa responsabilité.
Être à jour de toute obligation légale et fiscale.

Adhérer à un organisme de certification de gestion durable des forêts

Pour adhérer à la présente charte de confiance, les entreprises d’exploitation forestière (récoltants) et les usagers finals (scieries, industriels…1 devront adhérer un organisme de certification de gestion durable et en fournir la preuve tous les ans à la date anniversaire de leur adhésion.
Par dérogation, les Entreprises de Travaux Forestiers devront être certifiées dans un délai maximum de deux ans lors de leur adhésion à la charte. Elles devront ensuite satisfaire à l’obligation de preuve exprimée ci-dessus.
Pour adhérer à la charte, les propriétaires forestiers disposant d’un Document de Gestion Durable (DGD) devront s’engager à adhérer à un organisme de certification dans un délai maximum de deux ans à partir de l’approbation de leur DGD.

Processus de médiation

Fibois Sud a mis en place un processus de médiation pour régler les conflits éventuels dont le premier niveau consiste à ce que les parties concernées s’adressent à leurs syndicats professionnels qui tenteront de régler le conflit à l’amiable à l’échelon de proximité le plus adapté. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le Comité de Médiation de la charte, composé des organisations signataires, sera saisi par les syndicats professionnels et pourra aller jusqu’a l’exclusion d’un adhérent.

Liens vers l’introduction et les autres engagements