Commentaires : une forêt privée n’est pas un super marché en libre service où des bûcherons peuvent remplir librement leurs caddies en tronçonnant les arbres offerts en tête de gondole, se servir dans la réserve, jeter les emballages sur les pistes qui serpentent entre les rayons, ne pas mettre tous leurs achats sur les tapis de caisse en évitant de se faire repérer par les vigiles au moment de payer avec leur smartphone…
Avant même de mettre une coupe de bois en vente, un propriétaire forestier a des devoirs (notamment celui de gérer durablement sa forêt). Vendre une coupe ajoute des responsabilités qu’il est essentiel de connaître pour ne pas se mettre dans l’illégalité, pour ne pas mettre sa forêt en danger, pour répondre aux critiques de la population que le chantier ne manquera pas de soulever, pour ne pas être déçu du résultat attendu et, en un mot, se mettre au même niveau que son acheteur professionnel alors qu’il ne fera peut-être qu’une seule coupe dans sa vie.
C’est pourquoi, au risque de faire figure de repoussoir, Fransylva a tenu à rappeler dans cette page d’engagements, ce qui incombe normalement à tout propriétaire forestier lors de la vente d’une coupe de bois. Heureusement, en ayant recours à une coopérative, à un expert ou à un gestionnaire professionnel, un propriétaire pourra leur faire confiance pour le soulager de ces contraintes.
Texte des engagements spécifiques du propriétaire
En adhérant à la charte de confiance, le propriétaire forestier confirme qu’il s’est engagé à gérer sa forêt durablement et à la régénérer conformément au Schéma Régional de Gestion Sylvicole.
En signant un contrat un contrat de vente de bois avec un récoltant, le propriétaire (ou son gestionnaire mandaté) doit s’assurer :
- que tous les éléments qui sont de sa responsabilité y sont bien précisés (il lui appartient de récolter toutes les informations pouvant faciliter la préparation et le bon déroulement du chantier et les mettre à la disposition de l’acheteur),
- que ses exigences et ses souhaits y ont bien été exprimés et acceptés par le récoltant signataire
Le vendeur reconnait ainsi avoir correctement décrit la coupe,
ses contraintes, ses attentes et ses exigences
En cas de transmission de la propriété en cours de contrat, par vente, donation ou succession, le contrat devra être annexé à l’acte notarié constatant la transmission.
Informations impératives
- Existence éventuelle d’un Document de Gestion Durable (DGD ou aménagement) agréé.
- Délimitation précise de la coupe (limites et numéros des parcelles cadastrales ou forestières, mode de martelage : arbres à récolter et/ou arbres à conserver…).
- Garantie que la coupe en objet du contrat est en conformité avec la législation forestière et que toutes les autorisations et déclarations requises et nécessaires à son exploitation ont été demandées et obtenues.
- Les conditions d’accès à sa (ses) parcelle(s) et de sortie des bois.
- Les modalités et exigences de l’exploitation, du dépôt des bois et les éventuelles contraintes particulières (données en lien avec les infrastructures ou installations particulières pouvant être impactées ou pouvant constituer un risque : zones de forte pente, lignes électriques, canalisations d’eau, passages de buses, terrasses, murets, ponts, patrimoine historique, culturel, architectural, paysages à protéger, sentiers de randonnées à préserver…).
- Informer tous les propriétaires concernés ou locataires de l’utilisation de la voirie et des places de dépôt ou autres infrastructures et s’assurer que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues.
Informations et attentes souhaitables
- Données environnementales : classement des parcelles (EBC, site classé…), périmètres de protection (Natura 2000, ZNIEFF, APB, PNR,. Réserve ou Parc National, captage d’eau, zone humide, cours d’eau, espèces et habitats protégés, périodes de reproduction et de nidification…).
- Adhésion à un système de certification de gestion durable.
- Prise en compte de la régénération naturelle (limiter le nombre de traines, préservation de bouquets de régénération, préparation de la régénération…), contraintes paysagères (lisières, surface en coupe rase…), consignes liées à la biodiversité )arbres morts, contrats Natura 2000…).
- Périodes et délais d’exploitation, de stockage, d’enlèvement des produits, périodes d’interdiction éventuelles.
- Mode de facturation, mode de paiement, paiement de la CVO.
- Objectifs du propriétaire sur le lot vendu : revenu économique, amélioration du peuplement, plantation, enrichissement, régénération, coupe sanitaire, réduire le risque incendie, débroussaillement, sylvo-pastoralisme, expérimentation…
Lors de sa présence sur le chantier, le propriétaire, son gestionnaire
et, en règle générale toute autre personne, est tenu de porter un équipement de protection individuelle respectant les normes.